Tribunal administratif de Versailles, 26 décembre 2022, 2202900

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M. B A dépose plainte contre le centre des impôts de Palaiseau pour harcèlement. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. M. A dépose plainte pour harcèlement contre les services des impôts de Palaiseau. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un dépôt de plainte, alors même que celle-ci serait dirigée contre une personne morale de droit public. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Versailles, le 26 décembre 202La présidente, Signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°220290000