Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2023, 23/08810

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3

ARRET

DU 19 DECEMBRE 2023 (n° 473 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08810 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHT64 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 06 Avril 2023 -Président du TJ de [Localité 4] - RG n° 23/51357 APPELANTE S.A.R.L. AG & B DESIGN, RCS de [Localité 4] n°432538080, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0122 INTIMEE S.C.I. PELICAN RETAIL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Lorène DERHY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1320 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** Par ordonnance rendue le 6 avril 2023 entre, d'une part, la SCI Pelican Retail et, d'autre part, la société AG&B Design, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail du 6 mai 2014 portant sur les locaux situés [Adresse 2], avec effet à la date du 23 janvier 2023 à 24h00 ; débouté la société AG&B Design de ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ; dit qu'à défaut de restitution volontaire des locaux précités dans le délai de 90 jours à compter de la présente ordonnance, la société AG&B Design pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et de la force publique ; dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L 433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné la société AG&B Design à payer à la société Pélican Retail une indemnité d'occupation mensuelle à titre provisionnel égale au montant du loyer, charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 24 janvier 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ; condamné la société AG&B Design à payer à la société Pélican Retail la somme provisionnelle de 31 259,90 euros à valoir sur l'arriéré de loyers, indemnités d'occupation, charges et taxes selon décompte arrêté au 24 janvier 2023, échéance du 1er trimestre 2023 en complément de dépôt de garantie inclus, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 30 650,55 euros à compter du 23 décembre 2022, puis sur la somme de 31 259,90 euros à compter du 2 février 2023 ; dit que les intérêts dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné la société AG&B Design à payer à la société Pélican Retail la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes ; condamné la société AG&B Design au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 23 décembre 2022, dont distraction au profit de Me [V] conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Par déclaration du 11 mai 2023, la société AB&G Design a interjeté appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif. La société AB&G Design, aux termes de ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour de : homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre elle et la société Pélican Retail le 6 août 2023 ; lui donner force exécutoire. La société Pelican Retail, aux termes de ses dernières conclusions en date du 9 octobre 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour de : homologuer le protocole d'accord signé entre elle et la société AG&B Design le 6 août 2023 en toutes ses dispositions ; donner force exécutoire audit protocole ; juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais par elle exposés jusqu'à ce jour dans le cadre de la présente procédure, en ce compris les dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 octobre 2023. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Sur ce,

Il convient de constater que la société AG&B Design et la société Pelican Retail se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord transactionnel le 6 août 2023, qui met fin au litige et préserve leurs droits respectifs. En application des dispositions de l'article 1567 du code de procédure civile, il convient d'homologuer l'accord intervenu le 6 août 2023 qui ne contient aucune clause contraire à l'ordre public. Eu égard à l'accord intervenu, les parties conserveront chacune la charge de leurs propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Homologue le protocole d'accord transactionnel du 6 août 2023 passé entre la société AG&B Design et la société Pelican Retail ; Dit que l'original de ce protocole est annexé au présent arrêt afin de recevoir force exécutoire ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT