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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-42.805, 03-42.868, 03-42.806, 03-42.807, 03-42.808, …, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
cassation • décisions susceptibles • décision en dernier ressort • décision frappée à la fois d'appel et de pourvoi • prud'hommes • pourvoi • recevabilité • pourvoi formé contre un jugement frappé d'appel sur lequel il a été statué par arrêt irrévocable

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 décembre 2004
Cour d'appel
12 décembre 2003
Conseil de Prud'hommes d'Arras
19 février 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-42.805, 03-42.868, 03-42.806, 03-42.807, 03-42.808, 03-42.809, 03-42.810, 03-42.811, 03-42.812, 03-42.813, 03-42.814, 03-42.815, 03-42.816, 03-42.817, 03-42.818, 03-42.819, 03-42.820, 03-42.821, 03-42.822, 03-42.823, 03-42.824, 03-42.825, 03-42.826, 03-42.827, 03-42.828, 03-42.829, 03-42.830, 03-42.831, 03-42.832, 03-42.833, 03-42.834, 03-42.835, 03-42.836, 03-42.837, 03-42.838, 03-42.839, 03-42.840, 03-42.841, 03-42.842, 03-42.843, 03-42.844, 03-42.845, 03-42.846, 03-42.847, 03-42.848, 03-42.849, 03-42.850, 03-42.851, 03-42.852, 03-42.853, 03-42.854, 03-42.855, 03-42.856, 03-42.857, 03-42.858, 03-42.859, 03-42.860, 03-42.861, 03-42.862, 03-42.863, 03-42.864, 03-42.865, 03-42.866, 03-42.867
  • Dispositif : Irrecevabilité.
  • Référence abrégée :
    Cass. soc., 17 déc. 2004, 03-42.805, 03-42.868, 03-42.806, 03-42.807, 03-42.808, 03-42.809, 03-42.810, 03-42.811, 03-42.812, 03-42.813, 03-42.814, 03-42.815, 03-42.816, 03-42.817, 03-42.818, 03-42.819, 03-42.820, 03-42.821, 03-42.822, 03-42.823, 03-42.824, 03-42.825, 03-42.826, 03-42.827, 03-42.828, 03-42.829, 03-42.830, 03-42.831, 03-42.832, 03-42.833, 03-42.834, 03-42.835, 03-42.836, 03-42.837, 03-42.838, 03-42.839, 03-42.840, 03-42.841, 03-42.842, 03-42.843, 03-42.844, 03-42.845, 03-42.846, 03-42.847, 03-42.848, 03-42.849, 03-42.850, 03-42.851, 03-42.852, 03-42.853, 03-42.854, 03-42.855, 03-42.856, 03-42.857, 03-42.858, 03-42.859, 03-42.860, 03-42.861, 03-42.862, 03-42.863, 03-42.864, 03-42.865, 03-42.866, 03-42.867
  • Publication : Publié au bulletin
  • Précédents jurisprudentiels :
    • Dans le même sens que : Chambre sociale, 1987-06-19, Bulletin 1987, V, n° 397, p. 252 (irrecevabilité). A rapprocher : Chambre civile 1, 1988-10-18, Bulletin 1988, I, n° 290, p. 197 (non-lieu à statuer).
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes d'Arras, 19 février 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007050468
  • Président : M. Sargos.
  • Avocat général : M. Allix.
  • Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.
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Résumé

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Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement, dès lors qu'un arrêt irrévocable a statué sur l'appel dont le même jugement avait fait l'objet.
Défendeur au pourvoi

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu leur connexité, joint les pourvois Q 03-42.805 à G 03-42.868 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que la société Béghin-Say a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les jugements attaqués ; que, par arrêts devenus irrévocables du 12 décembre 2003, la cour d'appel a statué sur ces appels ;

D'où il suit

que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne la société Béghin-Say aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatre.

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