Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 26 septembre 2025, 2025052280

LRAR: -SAS à associé unique [K] Sarl loving, elle-même représentée par son gérant M.. [T] [K], M. [R] [Q] Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [F] & [G] en la personne de Me [B] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [O] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 26/09/2025 Par sa mise à disposition au greffe RG 2025052280 P202400691 SAS à associé unique [K] [Adresse 1] PLAN DE REDRESSEMENT SARL LOVING, elle-même représentée par son gérant M. [T] [K], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Philippe Berteaux avocat (G0653). * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [F] & [G] en la personne de Me [B] [G] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [D] [O] - [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. M. [R] [Q], demeurant : [Adresse 5], présent. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 6], Contrôleur, absent FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 20 février 2024, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, au bénéfice de la SAS [K] dont le siège se situé au [Adresse 7], et dont le numéro de RCS est 788 776 177 PARIS; Ce jugement a désigné : M. Jean-François PONCET en qualité de juge-commissaire ; Maître [B] [G], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; Maître [D] [O] en qualité de mandataire judiciaire. La période d'observation a été prorogée jusqu'au 20 août 2025 ; La société [K] a été fondée le 13 décembre 2012 sous forme de SAS et l'unique actionnaire est la société Loving contrôlée par Monsieur [T] [K]. La société [K] exerce une activité de création, fabrication et distribution de vêtements haut de gamme pour femmes ; L'évolution de l'activité de la société est la suivante : Le chiffre d'affaires a connu une forte décroissance entre 2020 et 2023, passant de 16,7 millions d'euros à 10,9 millions d'euros. Il s'est stabilisé à ce niveau en 2024 ; le résultat d'exploitation a été déficitaire durant la période, 3 millions d'euros en 2020, 3,4 millions en 2023 ; Le déficit a été ramené à 1,9 millions d'euros en 2024 ; L'effectif est de 59 salariés ; Selon les informations transmises par l'entreprise, les difficultés rencontrées par la société [K] résultent principalement du secteur d'activité en lui-même, le prêt à porter en crise depuis de nombreuses années, ainsi que les difficultés du secteur de la distribution, l'entreprise devant gérer son réseau de distribution en propre ; le secteur du retail est particulièrement exposé face à la croissance des ventes au travers des sites internet ; C'est dans ce contexte que la Société a régularisé le 8 février 2024, une déclaration de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ayant pour objectif la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation ; Déroulement de la période d'observation : Sur la base des informations transmises par l'expert-comptable de la société, les performances réalisées des mois de janvier et février 2025 ont été positives, et, à l'échelle de l'ensemble de l'exercice, il est projeté un EBE positif de 124 K€ ; En particulier, le chiffre d'affaires wholesale (vente en gros) anticipé par le dirigeant comme un relai de croissance, est projeté à 3 M€, contre 2,3 M€ en 2024 ; Le solde de trésorerie de la société était, au 18 juin 2025, de 49 801,55 €, conforme aux prévisions ; Le 1 er septembre 2025, Me [G] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; Le mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer son avis sur les propositions d'apurement du passif de la société et pour en confirmer le montant ; Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 26 septembre 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience ; Le 4 septembre 2025, s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile ; MOYENS Il ressort : Du rapport de l'administrateur, que : Le passif s'élève à 13,09 M€, dont : * 6,4 M€ de compte-courant d'actionnaire vis-à-vis de la société Loving ; * 2,5 M€ de dettes bancaires, en ce compris 0,3 M€ de crédits documentaires et 2,2 M€ de PGE. * 1,4 M€ de dettes fiscales et sociales ; Le solde étant constitué de créances chirographaires ; La Société [K] propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : L'apurement de la totalité de son passif superprivilégié à l'adoption du plan et le règlement du passif privilégié et chirographaire à 100% sur une durée de 10 ans. Le premier remboursement (hors créances superprivilégiées et créances inférieures à 500 €) interviendra une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date d'anniversaire du jugement selon l'échéancier exposé ci-après. Les propositions d'apurement du passif se présentent comme suit : * Créances superprivilégiées (223 K€, dont 27 K€ sont contestés) : paiement de l'intégralité à l'adoption du plan de redressement grâce au produit de cession du magasin de [Localité 1], consigné à ce jour entre les mains de l'Administrateur judiciaire pour 350 K€; * Créances inférieures à 500 € (5 K€) : paiement à l'adoption du plan de redressement, grâce également au produit de cession du magasin de [Localité 1] ; * Créance en compte-courant vis-à-vis de l'actionnaire unique Loving (6.343 K€): abandon ou conversion en capital pour l'intégralité du montant (en tout état de cause, aucun remboursement en numéraire) ; * Autres créances : règlement en 10 annuités croissantes selon l'échéancier suivant, avec une première annuité fixée à la première date d'anniversaire de l'adoption du plan de redressement. Le solde du produit de cession du magasin de [Localité 1], après déduction des montants payés à l'AGS et au titre des créances inférieures à 500 €, sera mobilisé pour le règlement de la première annuité. Le prévisionnel établi fait apparaitre une rentabilité en croissance permettant d'apurer le passif ; celle-ci est obtenue grâce à une croissance de l'activité, liée principalement à la croissance des ventes en gros, ainsi qu'une poursuite de la politique de réduction des coûts ; L'administrateur judiciaire est favorable à l'adoption du projet de plan de redressement. Du rapport du mandataire judiciaire, que : Les créanciers ont été consultés concernant lesdites propositions selon courrier du 24 juin 2025. L'état des réponses formulées se présente comme suit : […] Les créanciers silencieux sont réputés avoir implicitement accepté la proposition formulée dans le cadre du plan de redressement en application de l'article L.626-5 du Code de commerce. Des observations recueillies en chambre du Conseil : Me [G] administrateur judiciaire, est favorable au plan de redressement ; M. [T] [K] dirigeant de la société indique qu'il est d'accord avec les modalités prévues ; M. [Q] [R], représentant des salariés se déclare favorable au plan de redressement; Me [O], mandataire judiciaire, émet un avis favorable ; M. Jean-François PONCET, juge-commissaire, est favorable au plan de redressement proposé ; Mme LOUHIBI, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement. SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ; Attendu que les prévisions de la société montrent que le paiement des échéances du plan sera couvert par le bénéfice d'exploitation ; Attendu que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, le remboursement total des créanciers et la poursuite de l'activité ; Attendu que 168 créanciers représentant 100 % du passif ont expressément ou tacitement accepté les propositions d'apurement du passif de la société ; Attendu que l'administrateur, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont prononcés en faveur de l'adoption de ce plan ; Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies ; PAGE 6 En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS à associé unique [K] [Adresse 1] Activité : Achat, commerce et vente sous toutes ses formes de tous articles et objets concernant le vêtement, le textile, le prêt à porter, la bonneterie, la maroquinerie et leurs accessoires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 789887403 Etablissement(s)- [Adresse 8] (principal) - RCS Saint-Quentin -[Adresse 9] - RCS Montpellier - RCS Caen - RCS Marseille - RCS Cannes - RCS Pau - RCS Nîmes - RCS Tours - RCS Bordeaux - RCS Aix-en-Provence - [Adresse 10] - [Adresse 11] - RCS Nancy - [Adresse 12] - [Adresse 13] - [Adresse 14] - RCS Dijon - RCS Melun - RCS Strasbourg - [Adresse 15] - RCS Toulouse - RCS Périgueux. Dit que les créances inférieures à 500 € feront l'objet d'un remboursement dès l'arrêté du plan ; Dit que le passif privilégié et chirographaire d'un montant de 13,009 M€ fera l'objet du plan de remboursement suivant : […] Dit que le calcul des annuités s'opérera comme suit : * La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan ; * La créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan ; Dit qu'aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d'observation et pendant l'exécution du plan, sous réserve de sa parfaite exécution ; Dit que les créanciers dont la créance serait d'un montant inférieur à 500€ feront l'objet d'un remboursement qui interviendra sans délai ni remise dans le mois suivant le prononcé du jugement ; Dit que la société [K] et son gérant, M. [K], s'engagent à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal de Activités Économiques, à lui verser sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 € ; Dit que la société [K] et son gérant M. [K] s'engagent à verser au commissaire à l'exécution du plan à compter de la date du jugement les dividendes à revenir aux créanciers selon le plan adopté ; Lors de l'audience, M. [K] a confirmé qu'en présence de résultats bénéficiaires ou supérieurs aux prévisions, il se rapprocherait du Juge à l'exécution du plan pour accélérer le rythme des remboursements du passif. Dit que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette ; Dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance ; Dit que la société [K] et son gérant, M. [K], s'engagent à porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement et à l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société [K] ; Désigne le dirigeant de la société [K] et son gérant, M. [K] comme tenu d'exécuter le plan ; Dit que la société [K] et son gérant, M. [K], remettra au commissaire à l'exécution du plan, au plus tard 4 mois après la clôture de l'exercice, la situation comptable annuelle, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes ; Dit que pendant toute la durée du plan, la société [K] et son gérant, M. [K], s'engagent à ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce, sauf accord exprès et préalable du Tribunal ; Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; Fixe la durée du plan à 10 ans ; Désigne Maitre [G]- [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport sur les conditions d'exécution du plan, selon les dispositions de l'article R. 626-43 du code de commerce, qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris au plus tard six mois après la clôture du plan ; Met fin à la mission de Maitre [G] en qualité d'administrateur judiciaire ; Maintient, Maître [O]- [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ; Maintient M. PONCET en qualité de juge-commissaire, jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission ; Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2025, où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.