Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, 26-12.654
Mots clés
pourvoi • désistement • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
17 septembre 2026
Cour d'appel de Paris
4 février 2026
Conseil de Prud'hommes d'Évry-Courcouronnes
5 juillet 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :26-12.654
- Référence abrégée : Cass. ord., 17 sept. 2026, n° 26-12.654
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes d'Évry-Courcouronnes, 5 juillet 2022
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2026:OR61057
- Identifiant Judilibre :6aabdbf2c27382d09905acf6
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
17 septembre 2026
Cour d'appel de Paris
4 février 2026
Conseil de Prud'hommes d'Évry-Courcouronnes
5 juillet 2022
Résumé
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Auteur du pourvoi
Défendeurs au pourvoi
France travail
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: S 26-12.654
Demandeur(s)
: l'Association d'appui à la participation, à l'inclusion sociale
et environnementale (AAPISE)
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: Mme [X] et autre
Avocat(s)
: Me Haas
Ordonnance
: 61057
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'Association d'appui à la participation, à l'inclusion sociale
et environnementale (AAPISE), dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 27 février 2026 contre l'arrêt rendu
le 4 février 2026 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4),
dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [Q] [X], domiciliée chez [I] [R], [Adresse 2], [Localité 2],
2°/ à France travail, dont le siège est direction régionale Ile-de-France, [Adresse 3], [Localité 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'Association
d'appui à la participation, à l'inclusion sociale et environnementale,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Association d'appui à la participation, à l'inclusion sociale et environnementale de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
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