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Cour d'appel de Nîmes, 24 février 2023, 23/00114

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Nîmes
24 février 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON
13 décembre 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nîmes
  • Numéro de déclaration d'appel :
    23/00114
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Nîmes, 24 févr. 2023, n° 23/00114
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, 13 décembre 2022
  • Identifiant Judilibre :63f9b576bd216005deac83c5
  • Président : Yves ROUQUETTE-DUGARET
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT Minute n° : N° RG 23/00114 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVTA Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section EN, décision attaquée en date du 13 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F20/00042 Monsieur [L] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT S.A.S. MIDITRACAGE [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON INTIME Le 24 FEVRIER 2023 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; ,

Attendu que

[L] [C] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre S.A.S. MIDITRACAGE ; Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de [L] [C], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

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