Cour d'appel de Nîmes, 24 février 2023, 23/00114
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Nîmes
24 février 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON
13 décembre 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Nîmes
- Numéro de déclaration d'appel :23/00114
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Nîmes, 24 févr. 2023, n° 23/00114
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, 13 décembre 2022
- Identifiant Judilibre :63f9b576bd216005deac83c5
- Président : Yves ROUQUETTE-DUGARET
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Nîmes
24 février 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON
13 décembre 2022
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par JURIENS Audrey du Cabinet JURIENS & ASSOCIES
Partie intimée
MIDITRACAGE
défendu(e) par BAGLIO Olivier
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 23/00114 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVTA
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section EN, décision attaquée en date du 13 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F20/00042
Monsieur [L] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
S.A.S. MIDITRACAGE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIME
Le 24 FEVRIER 2023
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; ,
Attendu que
[L] [C] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre S.A.S. MIDITRACAGE ; Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de [L] [C], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTATCommentaires sur cette affaire
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