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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2024, 21/08358

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre civile N° RG 21/08358 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUVEJ DEMANDERESSE Mme [X] [C] [E] [N] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Jérôme VIAL - #G0186 DEFENDEURS S.A. FONCIERE EPILOGUE Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Me Sylvie CHAMPEY-REICHARDT M. [R] [U] S.A.S. APIREM AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Charles SIMON - #E1497, Me Sophien BEN ZAIED représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499 représenté par Me Thomas RONZEAU - #P0499 représenté par Me Thomas RONZEAU - #P0499 représentée par Me Pascale HELLER - #A0563, Me Sophie FERRY-BOUILLON ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 30 Septembre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience collégiale du Jeudi 11 Septembre 2025 à 10 H 30, Le 30/09/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience

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