Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2024, 24/09234
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation et baux professionnels • Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5 septembre 2024
Juge des contentieux de la protection de DRAGUIGNAN
28 mai 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :24/09234
- Dispositif : Irrecevabilité
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 5 sept. 2024, n° 24/09234
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Juge des contentieux de la protection de DRAGUIGNAN, 28 mai 2024
- Identifiant Judilibre :66da9af5413403f5ca588345
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5 septembre 2024
Juge des contentieux de la protection de DRAGUIGNAN
28 mai 2024
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Partie appelante
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/09234 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNN2W
Ordonnance n° 2024/M151
Monsieur [U] [L]
Appelant
Société SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 3]
Intimée
ORDONNANCE DE NULLITE
Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Par courrier reçu au greffe de la cour le 17 Juillet 2024, Monsieur [U] [L] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 28 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de DRAGUIGNAN.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
: Déclare nul l'acte d'appel de Monsieur [U] [L]en conséquence
; Déclare son appel irrecevable ; Le condamne aux éventuels dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 05 Septembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffierCommentaires sur cette affaire
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