Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 mai 2024, 23/07783

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/07783 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X67S S.A.S. LAFARGE BETONS Représentant : Me Charlène MALRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Société SCCV SELENA Représentant : Me Brigitte DE CASAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0752 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles

798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d'être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l'instruction ; Fixons l'affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l'audience à juge unique du Lundi 21 Octobre 2024 à 09 H 30, ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l'audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 02 Mai 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Brigitte DE CASAS, Me Charlène MALRIN