Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2025, 22/10471

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/10471 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPPY DEMANDEURS M. [O] [X] Mme [V] [Z] épouse [X] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Matthias LAURIN - #C0667 représentée par Me Matthias LAURIN - #C0667 DEFENDEURS S.A.S. SAMINVEST 16010 Société CREDENDO GUARANTEES & SPECIALITY RISKS société de droit étranger, anciennement dénommée CREDENDO EXCESS & SURETY, Me [B] [R] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Baptiste ROBELIN - #C1024 représentée par Maître [T] [M] de la SELEURL EQUITY JURIS - #P0541 représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente Assisté de Sophie PILATI, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 25 septembre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du jeudi 16 avril 2026 à 14 H 30, Le 25/09/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience