Tribunal judiciaire d'Auxerre, 20 janvier 2026, 25/00113

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AUXERRE Pôle Social 5, place du Palais de Justice BP39 - 89010 AUXERRE CEDEX Tél. : 03.86.72.30.00 [email protected] MINUTE 26/22 AFFAIRE N° RG 25/00113 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7Z3 notification en LRAR le aux parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE CADUCITÉ DU 20 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du prononcé Le Président : Madame Laureen MALNOUE, Juge Assesseur non salarié : Madame Valérie REVERSEZ Assesseur salarié : Monsieur Regis MERARD Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier Dans l'affaire opposant : S.A.S. JUSSIEU SECOURS JOIGNY AMBULANCE DE SEREIN 51 bis avenue Charles de Gaulle 89300 JOIGNY non comparante, ni représentée Partie demanderesse ET CPAM DES YVELINES 78085 VERSAILLES CEDEX 9 non comparante, ni représentée Partie défenderesse Par lettre recommandée en date du 13 Septembre 2024 par S.A.S. JUSSIEU SECOURS JOIGNY AMBULANCE DE SEREIN a saisi la présente juridiction d'une requête aux fins de Conteste l'indu de 239.34 € en date du 09/10/2023 correspondant à un transport en ambulance du 01/08/2023 - article 80 ID : 892501511 Créance : 240208981249 Convoquée à l'audience du 20 JANVIER 2026, la partie demanderesse n'a pas comparu et n'était pas représentée.

MOTIFS

DU TRIBUNAL L'article 468 du code de procédure civile dispose :"Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure." En l'espèce, le tribunal constate l'absence de S.A.S. JUSSIEU SECOURS JOIGNY AMBULANCE DE SEREIN qui n'a pas justifié en temps utile d'un motif légitime. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la caducité de l'instance dont le tribunal est dessaisi.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal judiciaire d'Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours à l'audience du 20 JANVIER 2026. DECLARE l'acte de saisine de S.A.S. JUSSIEU SECOURS JOIGNY AMBULANCE DE SEREIN, du 12 Mars 2025 , caduc. DIT, cependant, que la partie demanderesse peut demander le relevé de la caducité dans les quinze jours à compter de la notification de la présente décision qu'elle devra produire. AINSI, jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au Secrétariat, le jour, mois et an que dessus. La présente, décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Juge et par Mme Sandra GARNIER, Greffier, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT