Tribunal administratif de Nantes, 1 mars 2023, 2212760

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Naogen Pharma, représentée par Me Malric, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à obtenir le rescrit " jeune entreprise innovante " (JEI) au titre de l'année 2021 ; 2°) d'ordonner le dépôt de la demande de rescrit " jeune entreprise innovante " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la SAS Naogen Pharma déclare se désister purement et simplement de sa requête. Un mémoire enregistré le 30 janvier 2023 a été produit par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la SAS Naogen Pharma a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Naogen Pharma. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Naogen Pharma et à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 1er mars 2023. Le président, Y. LIVENAIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,