INPI, 15 mai 2008, 07-4313

OPP 07-4313 / EB Devenu définitif le 15 mai 2008 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Erik M a déposé, le 12 septembre 2007, la demande d'enregistrement n° 07 3 524 344 portant sur le signe verbal SOS PHA RMACIENS. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture ; bas pour les varices ; biberons ; tétines de biberons ; vêtements spéciaux pour salles d'opération ; appareils de massage ; appareils pour massages esthétiques ; prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; draps chirurgicaux ; bassins hygiéniques ou à usage médical ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques ; Gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires ; Services pharmaceutiques ». Le 19 décembre 2007, la société S.O.S. MEDECINS (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale S.O.S MEDECINS, renouvelée par déclaration du 20 juin 2000 sous le n° 1 658 439. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Création et exploitation de laboratoires d'analyses chimiques et bactériologiques, de maisons de repos et de convalescence, de dispensaires pour bébés et malades, de services médicaux et paramédicaux, consultations, surveillance et soins aux malades; fourniture de moyens propres à la création et à l'exploitation rationnelle de centres de soins médicaux et paramédicaux ». L'opposition a été notifiée le 2 janvier 2008 au déposant et ce dernier a présenté des observations en réponse à l'opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société S.O.S. MEDECINS fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci- après. Sur la comparaison des produits et services Dans l'acte d'opposition, la société S.O.S. MEDECINS fait valoir que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques et similaires à certains des services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant invoque l'irrecevabilité de l'opposition et conteste la comparaison des produits et services ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

A - SUR LE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION CONSIDERANT qu'aux termes des article L.712-3 et L.712.4 du Code de la propriété intellectuelle, « Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement (…) opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ». CONSIDERANT que l'article R 712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu' « Est déclarée irrecevable toute opposition … formée hors délai ». CONSIDERANT en l'espèce, que la demande d'enregistrement a été publiée au BOPI n°07/42 du 19 octobre 2007 ; que le délai pour former opposition à cette demande expirait donc le 19 décembre 2007 ; Que force est de constater que l'opposition a été formée le 19 décembre 2007 ; Qu'ainsi, l'opposition a été formée dans le délai prescrit, contrairement à ce que soutient le déposant. CONSIDERANT, en conséquence, que l'opposition est recevable. B.- SUR LE FOND Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture ; bas pour les varices ; biberons ; tétines de biberons ; vêtements spéciaux pour salles d'opération ; appareils de massage ; appareils pour massages esthétiques ; prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; draps chirurgicaux ; bassins hygiéniques ou à usage médical ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques ; Gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires ; Services pharmaceutiques » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Création et exploitation de laboratoires d'analyses chimiques et bactériologiques, de maisons de repos et de convalescence, de dispensaires pour bébés et malades, de services médicaux et paramédicaux, consultations, surveillance et soins aux malades; fourniture de moyens propres à la création et à l'exploitation rationnelle de centres de soins médicaux et paramédicaux ». CONSIDERANT que les « produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture ; bas pour les varices ; biberons ; tétines de biberons ; vêtements spéciaux pour salles d'opération ; appareils de massage ; appareils pour massages esthétiques ; prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; draps chirurgicaux ; bassins hygiéniques ou à usage médical ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques ; Services pharmaceutiques » de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux services de « création et exploitation de laboratoires d'analyses chimiques et bactériologiques, de maisons de repos et de convalescence, de dispensaires pour bébés et malades, de services médicaux et paramédicaux, consultations, surveillance et soins aux malades; fourniture de moyens propres à la création et à l'exploitation rationnelle de centres de soins médicaux et paramédicaux » de la marque antérieure ; Qu'à cet égard, il importe peu que les produits et services de la demande d'enregistrement et de la marque antérieure n'appartiennent pas aux mêmes classes, dès lors qu'outre que la protection d'une marque s'étend également aux produits et services similaires, la classification internationale n'a qu'une valeur administrative sans portée juridique ; Qu'en outre, est sans incidence le fait que les professions de pharmaciens et de médecins soient régies par des législations différentes ; qu'en effet, la comparaison des produits et services s'effectue exclusivement en fonction des libellés en cause, les obligations auxquelles les professionnels de santé sont soumis pour exercer leur activité étant indifférentes à la présente comparaison. CONSIDERANT que les services de « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires » de la demande d'enregistrement, qui s'entendent respectivement de la mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d'une entreprise commerciale, et de prestations de mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciale ou financière au service d'unités économiques dans la détermination de leur choix d'entreprise ont les mêmes nature, fonction et destination que les services de « Création et exploitation de laboratoires d'analyses chimiques et bactériologiques, de maisons de repos et de convalescence, de dispensaires pour bébés et malades, de services médicaux et paramédicaux ; fourniture de moyens propres à la création et à l'exploitation rationnelle de centres de soins médicaux et paramédicaux » de la marque antérieure ; Qu'en effet, ces services permettent la gestion d'une entreprise ; qu'ils sont susceptibles d'être rendus par les mêmes entreprises ; Que ces services sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement, objets de l'opposition, sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal SOS PHARMACIENS, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal S.O.S. MEDECINS, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires ; CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produits par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en présence ont en commun la même architecture associant l'élément court SOS ou S.O.S à un terme désignant des professionnels de la santé, à savoir PHARMACIENS pour le signe contesté et MEDECINS pour la marque antérieure ; Qu'ainsi, il résulte de cette structure commune une même impression d'ensemble, le consommateur étant fondé à croire qu'il existe une filiation entre ces marques, ces deux signes renvoyant immédiatement à la même idée d'un service d'urgence dans le domaine médical ; Qu'à cet égard, si l'élément verbal SOS ou S.O.S. se retrouve dans de nombreuses marques, cette circonstance est insuffisante pour écarter le risque de confusion en l'espèce, dès lors que celui-ci ne résulte pas de la seule présence commune du terme S.O.S mais de l'association particulière du sigle SOS ou S.O.S. à une activité médicale. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté SOS PHARMACIENS constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée S.O.S. MEDECINS. CONSIDERANT que sont extérieures à la procédure d'opposition les réglementations particulières dont relèvent les activités de pharmaciens et de médecins ; qu'en effet, la comparaison des signes dans le cadre de l'opposition doit uniquement s'effectuer au regard des signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées ou de leurs conditions d'exercice. CONSIDERANT qu'ainsi, en raison de l'identité et de la similarité des produits et services, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ; Que le signe verbal contesté SOS PHARMACIENS ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale S.O.S. MEDECINS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 07-4313 est reconnue justifiée, e n ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture ; bas pour les varices ; biberons ; tétines de biberons ; vêtements spéciaux pour salles d'opération ; appareils de massage ; appareils pour massages esthétiques ; prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; draps chirurgicaux ; bassins hygiéniques ou à usage médical ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques ; Gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires ; Services pharmaceutiques ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 07 3 524 344 es t partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Elise BOUCHU, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ Chef de Groupe