Tribunal administratif de Lille, 4 décembre 2025, 2502632
Mots clés
société • requête • désistement • maire • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lille
- Numéro d'affaire :2502632
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lille, 4 déc. 2025, n° 2502632
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : HOLTERBACH
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lille
4 décembre 2025
Résumé
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Partie requérante
Cellnex France
défendu(e) par BON-JULIEN Emmanuelle
Partie défenderesse
COMMUNE D'AIX NOULETTE
défendu(e) par HOLTERBACH Kévin
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le maire d'Aix-Noulette s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 062 019 24 00052 portant modification d'une station de radiotéléphonie sur un terrain situé 14 rue des Lombards sur le territoire communal ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Aix-Noulette de lui délivrer la décision de non-opposition sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-Noulette la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la société Cellnex France déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la commune d'Aix-Noulette, représentée par Me Holterbach, déclare accepter le désistement de la société Cellnex France. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la société Cellnex France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cellnex France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France et à la commune d'Aix-Noulette Fait à Lille, le 4 décembre 2025. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. Leguin La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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