Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2022, 19/03781

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre

ARRÊT

N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUIN 2022 N° RG 19/03781 N° Portalis DBV3-V-B7D-TQEM AFFAIRE : [J] [N] C/ SARL W&H FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 septembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : E N° RG : F18/00169 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Michel ZANOTTO Me Florence POIRE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [J] [N] né le 25 mai 1961 à [Localité 6] ([Localité 4]) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Michel ZANOTTO, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0647 APPELANT **************** SARL W&H FRANCE N° SIRET : 314 648 106 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Florence POIRE de la SELARL FEUGAS AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 286 et Me François WURTH de la SELARL WURTH, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 219 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Monsieur [J] [N] a relevé appel de la décision rendue le 16 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet dans l'affaire l'opposant à la société W&H France. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 janvier 2022. Par conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2022, Monsieur [J] [N] a formulé sans réserve un désistement d'instance et d'action de son appel après avoir informé la cour d'un accord intervenu entre les parties mettant définitivement fin au litige qui les opposait. Lors de l'audience du 25 mars 2022, le conseiller rapporteur a constaté l'absence des parties et de leurs représentants et l'affaire a été mise en délibéré et la mise à disposition au greffe a été fixée au 1er juin 2022. Par courrier du même jour, le greffe a sollicité auprès de l'intimée l'envoi de son dossier de plaidoirie ou d'éventuelles conclusions d'acceptation de désistement. Par conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2022, la société W&H France a accepté le désistement d'instance et d'action formulé par Monsieur [N]. Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'instance de Monsieur [J] [N] et de déclarer la cour dessaisie.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, DONNE ACTE à Monsieur [J] [N] de son désistement d'instance et d'action de son appel formé à l'encontre du jugement prononcé le 16 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet, DONNE ACTE à la société W&H France de son acceptation du désistement de l'appelant, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action, DIT que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Clotilde Maugendre, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente