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Tribunal judiciaire du Mans, 28 septembre 2026, 26/00096

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière • désistement

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
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Texte intégral

Minute n° 26/ ORDONNANCE DU : 28 septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00096 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYUE AFFAIRE : [R] [P] c/ S.A.S. EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L'EXÉCUTION ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DEMANDEUR Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Damien CASTEL substitué par Me Nicolas GRUNBERG, avocats au barreau du MANS DÉFENDERESSE S.A.S. EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS, postulant, et Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Caroline SAVEY GREFFIÈRE : Claire CARREEL

Attendu que

le conseil de Monsieur [R] [P] a fait connaître qu'il se désistait de l'instance qu'il a introduite devant le juge de l'exécution à l'encontre de la S.A.S. EOS FRANCE. Attendu que le conseil de la S.A.S. EOS FRANCE a accepté ce désistement ; il peut être constaté que ce désistement est dès lors parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Le Juge de l'exécution, statuant en audience publique, par décision non qualifiée, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet du désistement et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE L'EXÉCUTION, Notifications le : CCC aux parties en LRAR + avocats et commissaire de justice en LS

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