Tribunal judiciaire du Mans, 28 septembre 2026, 26/00096
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière • désistement
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire du Mans
- Numéro de pourvoi :26/00096
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Mans, 28 sept. 2026, n° 26/00096
- Identifiant Judilibre :6abad314c27382d099dd9fc5
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CASTEL DamienGRUNBERG Nicolas
Partie défenderesse
EOS FRANCE
défendu(e) par BENOIST Jean-Yves du Cabinet HAUTEMAINE AVOCATSBOHBOT Eric
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Texte intégral
Minute n° 26/
ORDONNANCE DU : 28 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00096 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYUE
AFFAIRE : [R] [P]
c/ S.A.S. EOS FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
JUGE DE L'EXÉCUTION
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DEMANDEUR
Monsieur [R] [P]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Damien CASTEL substitué par Me Nicolas GRUNBERG, avocats au barreau du MANS
DÉFENDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS, postulant, et Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENTE : Caroline SAVEY
GREFFIÈRE : Claire CARREEL
Attendu que
le conseil de Monsieur [R] [P] a fait connaître qu'il se désistait de l'instance qu'il a introduite devant le juge de l'exécution à l'encontre de la S.A.S. EOS FRANCE. Attendu que le conseil de la S.A.S. EOS FRANCE a accepté ce désistement ; il peut être constaté que ce désistement est dès lors parfait ;PAR CES MOTIFS
, Le Juge de l'exécution, statuant en audience publique, par décision non qualifiée, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet du désistement et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE L'EXÉCUTION, Notifications le : CCC aux parties en LRAR + avocats et commissaire de justice en LSCommentaires sur cette affaire
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