Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 avril 2022, 22-12.264
Mots clés
pourvoi • produits • référendaire • requête • signification
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
19 avril 2022
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
17 décembre 2021
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de Saint-Denis
22 mars 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :22-12.264
- Référence abrégée : Cass. ord., 19 avr. 2022, n° 22-12.264
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de Saint-Denis, 22 mars 2021
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2022:OR31562
- Identifiant Judilibre :625fa3468361df277dc59722
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
19 avril 2022
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
17 décembre 2021
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de Saint-Denis
22 mars 2021
Résumé
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Auteur du pourvoi
LA FINANCIERE EUROPENNE INVESTISSEMENT
défendu(e) par Cabinet SOCIETE GILLES THOUVENIN, OLIVIER COUDRAY ET MANUELA GREVY, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR...
Défendeur au pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première Présidence
_______
Pourvoi n° : K 22-12.264
Demanderesse : la SARL La Financière Investissement
représentée par : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur : M. [B] [K]
représenté par: la SCP Alain Bénabent
Ordonnance : n° 31562
O R D O N N A N C E
de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° K 22-12.264, formé le 17 février 2022 par la SARL La Financière Investissement contre un arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la chambre sociale de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un litige l'opposant à M. [B] [K] ;
Vu la constitution en demande de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, pour la SARL La Financière Investissement ;
Vu la constitution en défense de la SCP Alain Bénabent, pour M. [B] [K] ;
Vu la requête présentée le 12 avril 2022 par M. [B] [K] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 13 avril 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la SARL La Financière Investissement, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [B] [K], ces délais tenant compte des délais de distance.
Fait à Paris, le 19 avril 2022
La conseillère référendaire déléguée,
Stéphanie Gargoullaud
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