Tribunal des activités économiques du Havre, 14 novembre 2025, 2025F01052

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ DESIGNATION D'UN JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE DANS L'INSTANCE ENTRE : DEMANDEURS : * SASU L'ENTREPOT [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EVAIN Stéphanie - [Adresse 2]. DEFENDEURS : * La SARL LA MARMITE DE MAMIE [Adresse 3], DÉFENDEUR - * SELARL Catherine VINCENT [Adresse 4], DÉFENDEUR - comparant A l'audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice BATUT, Président, Madame Brigitte PIERRET et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG Greffier ; Vu l'article 861 du CPC Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la confie à Monsieur Patrice BATUT, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire ; Fixe au Mardi 09 Décembre 2025 à 10h00 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 5] ; Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ; Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ; Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire ; Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrice BATUT Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Patrice BATUT Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.