CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-707
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-707
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000034514050
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Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-707 autorisant la société IMS HEALTH TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de support informatique des données liées à un outil traçant les sorties de documents et fichiers du réseau par le personnel (demande d’autorisation n°1964850v0)
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