Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2024, 24/00948

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] [Localité 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 1re chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° (Article 908 du C.P.C.) N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPOO Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 01 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 11-24-137 APPELANTS M. [Y] [X] Mme [V] [D] [J] épouse [X] Représentés par Me Sandrine OLIVEIRA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 139 INTIMÉ Etablissement Public ORVITIS Représenté par Me Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80 Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPOO,

Vu les articles

908 et 911-2 du code de procédure civile, Vu l'avis notifié aux parties le 28 novembre 2024 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,

PAR CES MOTIFS

Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 3], le 17 décembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel copie adressée aux avocats et aux parties le