Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 septembre 2014, 13-19.572

Mots clés
service • propriété • société • nullité • produits • risque • terme • condamnation • contrefaçon • préjudice • preuve • production • absence • pourvoi • représentation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 septembre 2014
Cour d'appel de Rennes
26 mars 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-19.572
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:CO00747
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029485865
  • Identifiant Judilibre :613728fecd58014677433e11
  • Président : M. Espel (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Rennes, 26 mars 2013), que la société Régional intérim, créée en juillet 2003 et spécialisée dans le recrutement et la mise à disposition de personnel intérimaire, utilise, à titre de nom commercial, la même appellation avec un logo en couleurs ; qu'elle est titulaire de la marque semi-figurative "régional intérim", déposée le 14 avril 2004 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), enregistrée sous le numéro 3286937 pour désigner des produits et services dans les classes 35, 37 et 41, notamment, conseils en organisation et direction des affaires, bureaux de placement ; que les autres sociétés appartenant au même groupe exercent leur activité sous une dénomination sociale identique à la marque susvisée ; que la société Gerinter, créée en 1978, et les sociétés qui lui sont affiliées, qui interviennent dans le même domaine d'activité, utilisaient, à titre d'enseigne et de nom commercial, l'expression « Gerinter-Intérim votre partenaire régional » inscrite dans un rectangle en couleurs ; qu'invoquant le risque de confusion résultant du changement, en 2005, de leur nom commercial devenu « Gerinter, l'intérim régional » dans une configuration inchangée, avec leurs dénominations sociales et leur nom commercial, risque aggravé par la proximité géographique des agences, les sociétés Régional intérim, Régional intérim Saint-Brieuc, Régional intérim du Penthièvre et Régional intérim du Léhon (les sociétés Régional intérim) ont fait assigner les sociétés Gerinter, Gerinter tertiaire, Gerinter Saint-Brieuc, Gerinter Vannes, Gerinter Lamballe, Gerinter Vitré, Gerinter Pontivy, Gerinter Quimper, Gerinter Quimperlé, Gerinter Rennes généraliste et Gerinter Rennes industrie (les sociétés Gerinter) pour concurrence déloyale ; que les sociétés Gerinter les ont fait assigner en nullité de leur marque et ont appelé en garantie la société Potion magique, concepteur du logo litigieux ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que les sociétés Régional intérim font grief à

l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la marque semi-figurative "régional intérim" enregistrée à l'INPI le 14 avril 2004 sous le numéro 3286937, ordonné l'inscription de la nullité de la marque au registre national des marques et rejeté l'ensemble de leurs demandes formées à l'encontre des sociétés Gerinter, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation du caractère distinctif ou non d'une marque doit se faire au regard de la marque prise dans son ensemble ; qu'en ne se fondant, en l'espèce, que sur les éléments verbaux de la marque semi-figurative contestée sans rechercher si la marque semi-figurative prise dans son ensemble n'était pas distinctive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une marque peut acquérir un caractère distinctif par l'usage qui en est fait par son titulaire ; qu'en prononçant l'annulation de la marque semi-figurative contestée au motif qu'elle serait dépourvue de caractère distinctif sans rechercher si elle n'avait pas acquis un caractère distinctif suffisant par l'usage qui en avait été fait par son titulaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu

qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures d'appel que les sociétés Régional intérim aient prétendu, d'un côté, que la marque "régional intérim" n° 3286937 comportait des composantes figuratives qui devaient être prises en compte dans l'appréciation de son caractère distinctif, de l'autre, que cette marque avait acquis un caractère distinctif par l'usage qui en avait été fait ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable, ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen

:

Attendu que les sociétés Régional intérim font grief à

l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes pour concurrence déloyale formées à l'encontre des sociétés Gerinter et Potion magique, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur la circonstance qu'« aucun élément ne démontre que le but recherché par les sociétés Gerinter, en utilisant dans leur enseigne commerciale et leurs messages publicitaires l'expression l'Intérim régional ¿. a été autre qu'une modernisation d'un slogan ancien et qu'elles aient cherché, ce faisant, à provoquer un risque de confusion dans l'esprit du public avec la dénomination des sociétés concurrentes », et donc sur l'absence d'élément intentionnel pour débouter les sociétés Régional intérim de leur action en concurrence déloyale à l'encontre des sociétés Gerinter, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'elles avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que la différence de taille entre les caractères utilisés pour écrire Gerinter et Intérim régional n'était pas de nature à empêcher la confusion avec les sociétés Régional intérim sur internet ; qu'en déboutant celles-ci de leur demande au motif que « la taille des caractères utilisés pour rédiger l'adjonction Intérim régional est plus réduite que celle du nom proprement dit des sociétés Gerinter » en s'abstenant de répondre à ce moyen essentiel des conclusions des sociétés Régional intérim, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le nouveau logo des sociétés Gerinter n'était que la contraction du terme "intérim" associé à l'expression "votre partenaire régional" qu'elles utilisaient, adjoint à leur nom, de façon habituelle depuis 1978, sans changement du code couleur bleu, blanc et noir, de la police des caractères ni du format rectangulaire, l'arrêt retient qu'au-delà de l'antériorité de l'utilisation combinée des vocables usuels "intérim" et "régional", la formule sous laquelle ces sociétés communiquent désormais n'est pas de nature à entraîner la confusion avec le nom des sociétés Régional intérim dans la mesure où elle conserve en accroche et de manière distinctive le nom Gerinter, élément identifiant par sa position et la taille plus importante de ses caractères, et où l'adjonction incriminée ne constitue que l'adaptation du slogan déjà existant, cependant que les termes "Régional intérim" sont utilisés seuls avec un code couleur bleu, jaune et blanc, dans une présentation carrée ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines dont elle a déduit que l'adjonction des termes "intérim" et "régional" au nom et à la dénomination sociale Gerinter n'était pas fautive, de sorte qu'aucune atteinte à la dénomination sociale de la société Régional intérim et au nom commercial des sociétés du même groupe constitutive de concurrence déloyale ne pouvait être imputée aux sociétés Gerinter, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Régional intérim, Régional intérim Saint-Brieuc, Régional intérim du Penthièvre et Régional intérim du Léhon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Gerinter, Gerinter tertiaire, Gerinter Saint-Brieuc, Gerinter Vannes, Gerinter Lamballe, Gerinter Vitré, Gerinter Pontivy, Gerinter Quimper, Gerinter Quimperlé, Gerinter Rennes généraliste et Gerinter Rennes industrie la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les sociétés Régional intérim, Régional intérim Saint-Brieuc, Régional intérim du Penthièvre et Régional intérim du Léhon Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la marque semi figurative enregistrée à l'INPI le 14 avril 2004 sous le numéro 32 86 937, d'AVOIR ordonné l'inscription de la nullité de la marque au registre national des marques et d'AVOIR débouté les exposantes de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre des sociétés GERINTER ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de nullité de la marque : Les causes de nullité d'une marque sont énumérées par les articles L. 714-3, L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle : Article L. 714-3 « Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 ». Article L. 711-1 « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe : a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ; b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ; c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs ». Article L. 711-2 « Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage ». QUE l'expression REGIONAL INTERIM n'est ni arbitraire dans les termes employés ni dans l'adjonction des termes, ni sans lien avec le service qu'elle désigne, à savoir un service d'intérim proposé à l'échelle de la région ; qu'elle ne fait que désigner le service proposé avec les termes du langage usuel sans avoir de sens équivoque ou suggestif ; que la dénomination sociale choisie par le groupe REGIONAL INTERIM n'est pas distinctive ; que c'est à bon droit que le Tribunal de grande instance de Rennes a prononcé la nullité de la marque enregistrée le 14 avril 2004 sous le numéro 3286937 ; qu'il convient néanmoins d'y rajouter que cette décision d'annulation sera inscrite au registre national des marques conformément à l'article L. 714 -7 du code de la propriété intellectuelle ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en droit, l'article L. 711-2 alinéa 2 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que : "le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif, les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service." ; que le caractère distinctif signifie que le signe choisi comme marque, qui peut être indifféremment banal ou original, doit en toute hypothèse être arbitraire et ne présenter avec les produits ou services désignés aucun lien de nécessité ; que c'est précisément pour absence de distinctivité que les sociétés GERINTER contestent la validité de la marque semi-figurative "RÉGIONAL INTÉRIM" enregistrée par la société REGIONAL INTERIM le 14 avril 2004 sous le n° 3286937 pour désigner les produits ou services des classes 35, 37 et 41 notamment au titre des bureaux de placement et de travail temporaire, avec un code couleur bleu et jaune ; qu'à titre liminaire, il sera observé que les sociétés REGIONAL INTERIM agissent exclusivement sur le fondement de la concurrence déloyale de sorte qu'elles ne se prévalent pas d'une atteinte à leur marque pour soutenir une action en contrefaçon à l'encontre des sociétés GERINTER. Ceci autorise à supposer qu'elles sont conscientes de la faiblesse du caractère protégeable de leur marque, même si elles affirment, en réponse à la nullité invoquée par leurs adversaires, que "la combinaison des deux termes "RÉGIONAL" et "INTERIM" constitue une juxtaposition originale ou inhabituelle qui, à ce titre, est protégeable et a d'ailleurs été accepté comme tel par l'INPI au moment du dépôt" cf.: courrier du 27 avril 2007) ; que cela étant et sur le fond, il sera relevé que la marque déposée par la société "REGIONAL INTERIM" est constituée de la combinaison du vocable "INTERIM" précédé de l'expression "REGIONAL" ; que le mot "INTÉRIM" présente un caractère banal pour désigner ce qui a trait au travail temporaire ou intérimaire. Il est à ce titre utilisé isolément de façon habituelle à titre d'abréviation par les professionnels ou particuliers. Il revêt un caractère descriptif pour désigner un service de travail temporaire. Il s'agit donc d'un vocable résultant nécessairement de la fonction du service. Ce fait est d'ailleurs parfaitement admis par les sociétés REGIONAL INTERIM, au moins dans leur courrier en réponse du 27 avril 2007 ; que le terme "RÉGIONAL", définissant une région, décrit quant à lui purement et simplement la destination du service et sa qualité essentielle. L'activité intérimaire est en effet par nature ou nécessité une activité locale. Son caractère usuel et descriptif est du reste implicitement reconnu par les défenderesses ; que la combinaison des vocables "RÉGIONAL" et "INTÉRIM" présente enfin une structure non pas inhabituelle et arbitraire, comme le soutiennent les sociétés REGIONAL INTERIM, puisqu'il est courant dans le langage commercial d'inverser le substantif et l'adjectif. Ainsi, cette juxtaposition ne suffit pas à donner une spécificité propre et un caractère distinctif à l'ensemble de nature à considérer le signe choisi comme une marque non descriptive au point d'être protégeable ; que par conséquent, le caractère descriptif des termes, même et y compris en association, ne saurait justifier la protection édictée au titre du droit des marques en application de l'article susvisé. Dépourvue de distinctivité, la marque REGIONAL INTERIM sera donc annulée ; 1°) ALORS QUE l'appréciation du caractère distinctif ou non d'une marque doit se faire au regard de la marque prise dans son ensemble ; qu'en ne se fondant, en l'espèce, que sur les éléments verbaux de la marque semi figurative contestée sans rechercher si la marque semi figurative prise dans son ensemble n'était pas distinctive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, une marque peut acquérir un caractère distinctif par l'usage qui en est fait par son titulaire ; qu'en prononçant l'annulation de la marque semi figurative contestée au motif qu'elle serait dépourvue de caractère distinctif sans rechercher si elle n'avait pas acquis un caractère distinctif suffisant par l'usage qui en avait été fait par son titulaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés exposantes de leurs demandes tendant à faire juger que sociétés défenderesses s'étaient rendues coupables d'actes de concurrence déloyale à leur égard et à les faire condamner à en réparer les conséquences dommageables ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la concurrence déloyale, les sociétés REGIONAL INTERIM reprochent aux sociétés GERINTER d'avoir, en portant atteinte à sa marque, à son nom de domaine et à sa dénomination sociale, créé une confusion entre elles afin de s'accaparer sa clientèle ; que la charge de la preuve du comportement fautif allégué et d'un préjudice en relation de causalité avec cette faute leur incombe ; que les sociétés GERINTER justifient avoir communiqué depuis 1978 en adossant régulièrement à leur nom, GERMER, l'expression "Votre partenaire régional" ; qu'elles utilisent un code couleur bleu, blanc et noir dans un format rectangulaire ; que depuis juillet 2005, certaines des agences GERINTER utilisent également le terme "L'intérim régional", adjoint au nom de GERINTER. La modification de la formulation de l'adjonction n'est pas de nature à entraîner la confusion avec le nom des sociétés REGIONAL INTERIM dans la mesure où il ne s'agit que de l'adaptation d'un slogan déjà existant et où les termes "L'intérim régional" ne sont utilisés qu'à la suite du nom de GERINTER ; qu'en outre, la taille des caractères utilisés pour rédiger cette adjonction est plus réduite que celle du nom proprement dit des sociétés ; que de ce fait, c'est le terme de GERINTER qui est mis en avant ce qui évite tout risque de confusion avec les termes de REGIONAL INTERIM, qui sont utilisés seuls, qui plus est avec un code couleur bleu jaune et blanc et une présentation carrée ; que ni l'existence d'un comportement fautif, ni celle d'un préjudice en relation de causalité avec le risque de confusion allégué mais non démontré n'est dès lors établi que la demande de condamnation des sociétés REGIONAL INTERIM du chef de concurrence déloyale sera en conséquence également rejetée ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en droit, l'action en contrefaçon sanctionne l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle tandis que l'action en concurrence déloyale sanctionne la transgression d'un devoir de conduite loyale dans les relations de concurrence et a donc pour objet d'obtenir une condamnation du défendeur à cesser son comportement déloyal et, le cas échéant, à en réparer les conséquences dommageables ; que dans le cas présent, les sociétés demanderesses, immatriculées au RCS sous le nom commercial et dénomination sociale de REGIONAL INTERIM s'estiment fondées à rechercher la responsabilité des sociétés GERINTER sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour concurrence déloyale du fait de l'utilisation par ces dernières de l'expression "L'INTÉRIM RÉGIONAL" en l'adjoignant à leur dénomination sociale et à leur nom commercial ; que les demanderesses démontrent être immatriculées au Registre de Commerce et des sociétés sous le nom commercial et la dénomination sociale de REGIONAL INTERIM aux dates suivantes : - SAS RÉGIONAL INTERIM : le 22 juillet 2003 - RÉGIONAL INTERIM DU LÉON : 17 août 2006 - RÉGIONAL INTÉRIM SAINT-BRIEUC : 7 février 2005 - RÉGIONAL INTERIM DU PENTHIEVRE: 16 octobre 2006. Qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société GERINTER, présente sur le marché de l'intérim breton depuis 1978, a communiqué depuis sa création en utilisant le slogan : "GÉRINTER INTÉRIM, VOTRE PARTENAIRE RÉGIONAL" ; qu'elle a ainsi utilisé durant de nombreuses années et de façon habituelle le terme "INTÉRIM" en l'associant au corps "VOTRE PARTENAIRE RÉGIONAL" avec un code couleur bleu, blanc et noir. C'est dans le courant du mois de juillet 2005 qu'elle a fait usage du nouveau logo critiqué de "GÉRINTER, L'INTÉRIM RÉGIONAL", lequel constitue la contraction du slogan dont elle a fait usage régulièrement par le passé et, en toute hypothèse, antérieurement à la création des sociétés demanderesses ; que la suppression du terme "VOTRE PARTENAIRE" s'analyse en une modification mineure d'un slogan préexistant contenant déjà les vocables "INTERIM" et "RÉGIONAL" associés dans le même ordre et conservant le même code couleur (noir et bleu) ainsi que la même police de caractère ; que l'ordre de combinaison demeure ainsi inverse à la dénomination sociale des sociétés demanderesses, laquelle en tant que telle est dépourvue de tout caractère distinctif et original au regard des développements relatifs à la protection au titre du droit des marques ; que de la sorte, aucun élément ne démontre que le but recherché par les sociétés GERINTER, en utilisant dans leur enseigne commerciale et leurs messages publicitaires l'expression "L'INTERIM RÉGIONAL" avec l'aide d'un professionnel en communication, a été autre qu'une modernisation d'un slogan ancien et qu'elles aient cherché, ce faisant, à provoquer un risque de confusion dans l'esprit du public avec la dénomination des sociétés concurrentes, lesquelles, au demeurant, commençaient depuis peu leur activité ; qu'au-delà de l'antériorité de l'utilisation combinée des vocables usuels "INTÉRIM" et "RÉGIONAL" dans les conditions énoncées ci-dessus, la formule sous laquelle les sociétés GERINTER communiquent désormais conserve en accroche et de manière parfaitement distinctive le nom de "GERINTER", élément nécessairement identifiant et qui limite, par sa position mais également son format plus important, la possibilité d'une confusion avec la concurrence ; qu'il s'en déduit que l'utilisation par les sociétés GERINTER des termes "INTERIM" et "REGIONAL" en adjonction à leur nom et dénomination sociale ne peut caractériser une faute au sens de l'article 1382 du code civil en sorte que le grief de concurrence déloyale ne peut leur être valablement reproché ; que défaillantes dans la preuve qui lui incombe des faits allégués, les sociétés REGIONAL INTERIM seront donc déboutées de l'ensemble des demandes formées à l'encontre des sociétés GERINTER ; que ce moyen étant écarté, l'examen de la demande en garantie formée à l'encontre de l'agence de communication, POTION MAGIQUE, est sans objet. 1°) ALORS QUE l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur la circonstance qu'« aucun élément ne démontre que le but recherché par les société GERINTER, en utilisant dans leur enseigne commerciale et leurs messages publicitaires l'expression l'INTERIM REGIONAL ¿. a été autre qu'une modernisation d'un slogan ancien et qu'elles aient cherché, ce faisant, à provoquer un risque de confusion dans l'esprit du public avec la dénomination des sociétés concurrentes » (jugement p. 9, al. 1er), et donc sur l'absence d'élément intentionnel pour débouter les exposantes de leur action en concurrence déloyale à l'encontre des sociétés GERINTER, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les exposantes avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que la différence de taille entre les caractères utilisés pour écrire GERINTER et INTERIM REGIONAL n'était pas de nature à empêcher la confusion avec les sociétés REGIONAL INTERIM sur internet ; qu'en déboutant les exposantes de leur demande au motif que « la taille des caractères utilisés pour rédiger l'ajonction INTERIM REGIONAL est plus réduite que celle du nom proprement dit des sociétés GERINTER » en s'abstenant de répondre à ce moyen essentiel des conclusions des exposantes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.