Tribunal administratif de Bordeaux, 1 août 2022, 2202776

Vu la procédure suivante

: Par un déféré, enregistré le 19 mai 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Gujan-Mestras a délivré un permis de construire à la SASU Burger King Construction pour la construction d'un restaurant après démolition d'une habitation et d'une discothèque sur un terrain situé route des Lacs, parcelles cadastrées DD 70, DD 60, DD 58, DD 14, DD 13, DD 12 et DD 15. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, la Burger King Construction, représentée par Me Simon, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la préfète de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, la SASU Burger King Construction, représentée par Me Simon, demande au tribunal de donner acte à la requérante de son désistement d'instance. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Gujan-Mestras, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de donner acte à la requérante de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la préfète de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de la Gironde. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Gironde, à la commune de Gujan-Mestras et à la SASU Burger King Construction. Fait à Bordeaux, le 1er août 2022. Le président de la 5ème chambre, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,