Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2024, 24/04869

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre civile N° RG 24/04869 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MAN N° MINUTE : ORDONNANCE rendue le 02 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [N], [X], [Z], [V], veuve [C], [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître François BERTHOD de l'AARPI ARTEMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0289 DÉFENDERESSES S.A.R.L. ALCHIMETRE [Adresse 1] [Localité 4] Défaillante S.A.S. PROMEGE HOLDING [Adresse 3] [Localité 5] Défaillante Nous Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire de Paris, assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les exploits de commissaire de justice en date des 9 et 11 avril 2024 par lesquels Mme [N] [V] veuve [C] a assigné la société ALCHIMETRE et la société PROMEGE HOLDING en paiement de la somme de 147 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue à une promesse de vente en date du 27 juillet 2022, Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 août 2024, Mme [N] [V] veuve [C] demande au juge de la mise en état de : - Lui donner acte de son désistement d'instance ; - Déclarer parfait ledit désistement et constater l'extinction de l'instance, - Laisser à sa charge les dépens exposés par elle. Les défenderesses n'ont pas constitué

MOTIFS

Pication des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de Mme [N] [V] veuve [C]. L'extinction de l'instance sera, par conséquent, constatée. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire, les frais de l'instance seront à la charge de Mme [N] [V] veuve [C].

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, par délégation du président du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort Constatons le désistement de Mme [N] [V] veuve [C] de l'instance engagée à l'encontre de la société ALCHIMETRE et de la société PROMEGE HOLDING, Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 24/04869, Condamnons Mme [N] [V] veuve [C] aux dépens Faite et rendue à Paris le 02 Septembre 2024 La greffière La Présidente