Tribunal administratif de Limoges, 24 juin 2026, 2401075

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, Mme C... A..., représentée par Me Rousseau demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le directeur de l'Ehpad Le château des côtes a rejeté sa demande préalable tendant à la régularisation de sa situation au titre de ses primes et indemnités ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Ehpad Le château des côtes de lui verser le montant correspondant à l'indemnité forfaitaire pour le travail des dimanches et jours fériés, à l'indemnité pour travail de nuit et à l'indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants avec effet rétroactif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Ehpad Le château des côtes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, Mme C... A..., représentée par Me Rousseau indique qu'elle se désiste de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré 4 mars 2026, l'Ehpad Le château des côtes, représenté par Me Tissier-Lotz, accepte le désistement de Mme A... et demande qu'il en soit donné acte.

Vu :

- les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…). ». 2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au directeur de l'Ehpad Le château des côtes. Une copie sera transmise à Me Rousseau et à Me Tissier-Lotz. Fait à Limoges, le 24 juin 2026. Le président, Didier ARTUS La République mande et ordonne au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour La Greffière en Cheffe La Greffière M. B...