Cour d'appel de Paris, 9 février 2011, 2010/06766

COUR D'APPEL DE PARIS ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2011 Pôle 5 - Chambre 1 (n° , 03 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/06766 Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Mars 2010 -Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS - opp n° 09-3230/JG DEMANDERESSE AU RECOURS La société DINH VAN, S.A.S Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social demeurant 26 BIS rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS représenté par Madame Christine LESAUVAGE, chargée de mission AUTRES PARTIES Vu le recours formé le 16 avril 2010 par la société DINH VAN, Vu la décision du 17 septembre 2010, par laquelle le directeur général de l'INPI a retiré celle du 17 mars 2010 statuant sur l'opposition n°09-3230, Vu le désistement du 26 novembre 2010 de la société DINH VAN, Vu l'absence d'opposition du directeur général de l'INPI, Vu les appels en cause du 15 novembre 2010 de Morgan SIMON, Ricardo SIMON et Marc BEROT, par lettres recommandées avec accusé de réception retournées au greffe avec la mention 'non réclamé', Le ministère public entendu en ses observations orales,

SUR CE,

Considérant qu'eu égard à la décision de retrait du 17 septembre 2010 du directeur de l'INPI, rendue sur demande conjointe des parties, il convient de déclarer parfait le désistement de la société DINH VAN faisant suite à cette décision, et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS

, LA COUR Déclare parfait le désistement de la société DINH VAN ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au directeur général de l'Institut national de la propriVé industrielle, par lettre recommandSvec accusé Sception.