Tribunal administratif de Nantes, 22 avril 2026, 2404772

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2024 et le 2 avril 2024, M. B... C..., représenté par Me Jacq-Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de la Tranche-sur-Mer (Vendée) a autorisé M. D... à construire une résidence secondaire, un garage et un cabinet médical sur la parcelle cadastrée 294 AY 106 sur un terrain situé 9 rue du Grouin du Cou à la Tranche-sur-Mer, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la commune de la Tranche-sur-Mer, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, M. A... D... conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. C... au versement d'une somme de 28 000 euros au titre du préjudice subis résultant de la perte de chiffre d'affaires et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, a été produit par la commune de la Tranche-sur-Mer. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Sur les conclusions à fin d'annulation : Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, M. C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions indemnitaires : Les conclusions indemnitaires présentées par M. D... tendent à la condamnation à titre personnel de M. C..., le requérant. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur de telles conclusions indemnitaires, qui mettent en cause la responsabilité personnelle d'une personne morale de droit privé. Par suite, il y a lieu de rejeter le surplus des conclusions de la requête de M. D... comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur les frais liés à l'instance : Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de la Tranche-sur-Mer présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.... Article 2 : Les conclusions indemnitaires de M. D... sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de la commune de la Tranche-sur-Mer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Les conclusions de M. D... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., au maire de la Tranche-sur-Mer et à M. A... D.... Fait à Nantes, le 22 avril 2026. Le président, T. Giraud La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,