Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2026, 26/02156
Mots clés
caducité
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :26/02156
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 9 juin 2026, n° 26/02156
- Identifiant Judilibre :6a28f835cdc6046d47ca9229
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Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FOURMEAUX Jean Philippe du CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/02156 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTAC
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2026/M134
Affaire :
Mme [P] [O] NÉE [X]
Représentant : Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
S.A. CREDIT LOGEMENT
Représentant : Me [E], avocat au barreau de GRASSE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20/05/2026.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 2], le 9 juin 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffierCommentaires sur cette affaire
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