Tribunal administratif de Versailles, 8 septembre 2026, 2402035

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) France Pierre 2, représentée par Mes Morisset et Neto, demande au tribunal 1°) d'annuler le titre de perception émis le 7 mars 2023 à son encontre au titre de la taxe d'aménagement dont un permis de construire délivré le 9 juillet 2021 par le maire de la commune de Longjumeau constitue le fait générateur, de prononcer la décharge de la somme correspondante et d'ordonner la restitution des sommes versées, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la commune de Longjumeau et à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne qui n'ont pas produit de mémoire. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2026, la SAS France Pierre 2 déclare se désister de la présente instance. Par un mémoire du 9 juin 2026, la préfète de l'Essonne déclare prendre acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Benoist, conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Par un acte enregistré le 19 mai 2026, la SAS France Pierre 2 a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS France Pierre 2. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) France Pierre 2, à la préfète de l'Essonne, à la commune de Longjumeau et à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. Fait à Versailles, le 8 septembre 2026. La magistrate désignée, Signé L.-L. Benoist La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.