Logo pappers Justice

Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2025, 2503574

Mots clés
désistement • maire • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Lille
24 octobre 2025
Tribunal administratif de Lille
1 octobre 2024

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2503574
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Lille, 24 oct. 2025, n° 2503574
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lille, 1 octobre 2024
  • Avocat(s) : COLSON
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Préfet du Pas-de-Calais
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par un déféré, enregistré le 11 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 168/2024 du 1er octobre 2024 du maire d'Estevelles portant nomination en tant que stagiaire de Mme B... A... dans le grade d'adjoint d'animation à temps non complet à compter du 1er octobre 2024.Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de son déféré. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». 2. Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Pas-de-Calais. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune d'Estevelles. Fait à Lille, le 24 octobre 2025. La présidente de la 8ème chambre, Signé S. Stefanczyk La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière,

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...