Tribunal judiciaire de Versailles, 5 novembre 2024, 21/03453

Minute n ° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 21/03453 - N° Portalis DB22-W-B7F-QBWX DEMANDERESSE : La société ASTEN SANTE A DOMICILE venant aux droits de la société NUTRIMEDICAL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 842 426 561 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître William BOURDON de l'AARPI BOURDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 143, Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 DEFENDEUR : [H] [R] représenté par Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621, Me Olivia MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : ORDONNANCE DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE (article 803 du CPC) ET ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (articles 394 et suivant du CPC) Nous, Eric JOLY, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 30 Avril 2024 fixant l'affaire à l'audience collégiale du 17 Septembre 2024 à 14h00 pour plaidoiries, Vu le renvoi de l'affaire à l'audience collégiale du 05 Novembre 2024 à 14h00, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société ASTEN SANTE A DOMICILE venant aux droits de la société NUTRIMEDICAL notifiées par voie de Rpva le 29 Octobre 2024, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de Monsieur [R] notifiées par voie de Rpva le 30 Octobre 2024, Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles

394 et suivants du Code de Procédure Civiles,

PAR CES MOTIFS

REVOQUONS l'ordonnance de clôture rendue le 30 Avril 2024 pour admettre les conclusions des parties, DECLARONS parfait le désistement d'instance et d'action de la société ASTEN SANTE A DOMICILE venant aux droits de la société NUTRIMEDICAL, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés. Fait à Versailles, le 05 Novembre 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,