Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 2024, 21/05513

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 21/05513 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXCO Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 21/05513 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXCO du rôle général, opposant : S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3. [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2166980 - Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANTE ET S.A. LA BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0578 - Représentant : Me Margaret BENITAH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.409 INTIMEE

Attendu que

par arrêt du 28 octobre 2022, la cour a ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'un jugement du tribunal de commerce de Montpellier ; qu'aucune des parties ne s'est depuis manifesté pour indiquer l'état de cette procédure ; que le rétablissement ne sera autorisé que sur production de la décision du Tribunal de commerce de Montpellier et conclusions de l'appelante au fond ; Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à Versailles, le 16/12/2024 La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état Françoise DUCAMIN Cyril ROTH Copies adressées aux avocats postulants et aux parties le :