Cour d'appel de Lyon, 3 juillet 2014, 2013/09811

COUR D'APPEL DE LYON ARRET DU 03 Juillet 2014 1ère chambre civile A R.G : 13/09811 Décision de l'Institut National de la Propriété Industrielle de Courbevoie en date du 28 novembre 2013 OPP 13-2453 DEMENDERESSE AU RECOURS : SARL PRECEPTE INVEST 4 domaine du Nan 69780 SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU représentée par la SELARL STOULS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS AU RECOURS : SAS SCHIBSTED FRANCE [...] 75008 PARIS représentée par Maître Iliana BOUBEKEUR, avocat au barreau de PARIS Monsieur l Général de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE [...] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par Marianne CANTET, chargée de mission, en vertu d'un pouvoir en date du 22 avril 2014. L'affaire a régulièrement été communiquée à Monsieur le Procureur Général Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 avril 2014 Date de mise à disposition : 03 juillet 2014 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Philippe SEMERIVA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt

contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par François MARTIN, conseiller, faisant fonction de président, en remplacement du président légitimement empêché, et par Joëlle POITOUX , greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Vu les observations déposées le 17 janvier 2004 par la société Precepte Invest et celles déposées par la société Schibsted France le 2 avril 2014 ; Vu les observations de M. le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, du 27 mars 2014 ; Vu les observations du procureur général, communiquées aux parties

; Attendu que

la société Precepte Invest a formé recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, disant justifiée l'opposition de la société Schibsted France, fondée sur la marque française n°11 381 306, à l'enregistrement de la marque 'Le Bon Coût' ; Attendu que ce recours est ainsi rédigé : 'je suis l'avocat de la SARL unipersonnelle Precepte Invest, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°790 361 182, dont le siège social est à Saint Pierre de Chandieu (69780), 4, domaine du Nan' ; Attendu que la société Schibsted France fait exactement valoir que cette déclaration ne répond pas à l'exigence de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, qui impose que la personne morale requérante mentionne l'organe qui la représente légalement ; Que la forme de société unipersonnelle est sans incidence sur cette obligation, d'autant que le nom même de l'associé unique et gérant n'est pas indiqué en l'espèce ; Attendu que cette déclaration ne contient pas l'ensemble des mentions prescrites à peine d'irrecevabilité ; Que l'existence d'un grief n'est pas une condition requise pour la mise en oeuvre de la conséquence qui s'attache à cette omission ; Que le recours est irrecevable ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

: La Cour, - Déclare irrecevable le recours formé contre la décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur l'opposition n°13-2453, rejetant la demande d'enregistrement n°13 3 988 993 , - Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande, - Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.