Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2025, 24/04619
Mots clés
désistement • vestiaire • société
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
- Numéro de pourvoi :24/04619
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Bobigny, 11 mars 2025, n° 24/04619
- Identifiant Judilibre :67d0884fc33be7966c9a3d9f
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 7/Section 3
Affaire : N° RG 24/04619 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFFU
N° minute : 25/00201
S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE)
Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0454
C/
S.E.L.A.S. PHARMACIE CAP HORN SANTE
Représentant : Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 697
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, Greffier,
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du demandeur en date du 27 février 2025,
Vu l'acceptation du défendeur par message RPVA en date du 03 mars 2025 et l'absence de conclusions du défendeur,
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 11 Mars 2025, Le Greffier, Corinne BARBIEUX Le Juge de la mise en état, Mechtilde CARLIERCommentaires sur cette affaire
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