Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2026, 2601114

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 2 février 2026 la société par actions simplifiée (SAS) Besson Chaussures, représentée par Me Percheron, demande au tribunal : de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis avenue du bord des eaux à Hénin-Beaumont (62) et d'un montant de 5 703 euros ; de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2026, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à raison du dégrèvement prononcé. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;(…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie d'un montant de 5 703 euros auxquelles la SAS Besson Chaussures a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis avenue du bord des eaux à Hénin-Beaumont (62). Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête présentée par la SAS Besson Chaussures.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société par actions simplifiée Besson Chaussures. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Besson Chaussures et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord . Fait à Lille, le 2 avril 2026, La présidente, Signé P. HAMON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,