Logo pappers Justice

Cour d'appel de Caen, 7 septembre 2022, 20/01510

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • immobilier

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Caen
7 septembre 2022
Cour d'appel de Caen
27 avril 2022

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties appelantes
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Voir plus
Partie intimée
Association ANTI G

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 C.P.C.) RG N° : N° RG 20/01510 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GSG7 La S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 200304 Représentée par Me François LERAISNABLE, avocat au barreau de NANTES APPELANT Monsieur [V] [X] Représenté par Me Hélène KOZACZYK, avocat au barreau de CAEN Représenté par Me Blandine VERGER, avocat au barreau de PARIS Maître [T] [R] en sa qualité d'ancien liquidateur judiciaire de l'association ANTI G et aujourd'hui pris en sa qualité de mandataire ad hoc afin de poursuivre l'instance en cours devant la cour d'appel de CAEN. L'Association ANTI G prise en la personne de son représentant légal INTIMES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la mise en état, Sur l'appel du jugement rendu le 11 Juin 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2],

Vu les articles

381, 383 et 781 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 27 avril 2022,suite au décès de M. [V] [X]

; Attendu que

les parties se sont abstenues de toute initiative permettant la poursuite de la procédure ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire. Fait à [Localité 1], le 07 Septembre 2022 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...