Cour d'appel de Caen, 7 septembre 2022, 20/01510
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • immobilier
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Caen
7 septembre 2022
Cour d'appel de Caen
27 avril 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Caen
- Numéro de déclaration d'appel :20/01510
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Caen, 7 sept. 2022, n° 20/01510
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], 11 juin 2020
- Identifiant Judilibre :64116fdff6c989fb024351f5
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7 septembre 2022
Cour d'appel de Caen
27 avril 2022
Résumé
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Parties appelantes
Personne physique anonymisée
défendu(e) par KOZACZYK HélèneVERGER Blandine
Personne physique anonymisée
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Partie intimée
Association ANTI G
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 781 C.P.C.)
RG N° : N° RG 20/01510 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GSG7
La S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 200304
Représentée par Me François LERAISNABLE, avocat au barreau de NANTES
APPELANT
Monsieur [V] [X]
Représenté par Me Hélène KOZACZYK, avocat au barreau de CAEN
Représenté par Me Blandine VERGER, avocat au barreau de PARIS
Maître [T] [R] en sa qualité d'ancien liquidateur judiciaire de l'association ANTI G et aujourd'hui pris en sa qualité de mandataire ad hoc afin de poursuivre l'instance en cours devant la cour d'appel de CAEN.
L'Association ANTI G
prise en la personne de son représentant légal
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la mise en état,
Sur l'appel du jugement rendu le 11 Juin 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2],
Vu les articles
381, 383 et 781 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 27 avril 2022,suite au décès de M. [V] [X]; Attendu que
les parties se sont abstenues de toute initiative permettant la poursuite de la procédure ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office.PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire. Fait à [Localité 1], le 07 Septembre 2022 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSONCommentaires sur cette affaire
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