Tribunal de grande instance de Paris, 14 juin 2013, 2011/18201

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ee chambre 2e section N° RG : 11/18201 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 14 Juin 2013 DEMANDERESSE Société CHRISTIAN DIOR COUTURE SA prise en la personne de son Directeur Général et Président du Conseil d'Administration, M. S TOLEDANO. [...] représentée par Maître Michel-Paul ESCANDE de la SI-I.ARL CABINET M-P KSCANDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R26G DEFENDERESSES Société TOP SHOES SARL [...]' représentée par Me Corinne CHAMPAGNER KATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire «Ci864 Société B.A.O - Comercilizacao de Calcado, Unipessoal Lda Estrada Real 28 Meia Légua 4520-025 ESCAPAES (PORTUGAL) représentée par Me Pierre-Yves BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0009 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Eric H, Vice-Président assisté de Jeanine R, FF Greffier DEBATS A l'audience du 23 Mai 2013, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 14 Juin 2013. ORDONNANCE Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société CHRISTIAN DIOR COUTURE est notamment titulaire de la marque communautaire figurative cannage, déposée à l'OHMI le 15 novembre 1996 et enregistrée le 14 octobre 1998 sous le n°00391615. Ayant constaté qu'une paire de bottes comportant selon elle une reproduction de ladite marque était commercialisée dans un magasin exploité par la société TOP SHOES, et dont les opérations de saisie- contrefaçon effectuées le 10 novembre 2011 ont permis de découvrir le fournisseur à savoir la société de droit portugais BAO, elle a, par actes des 2 et 15 décembre 2011, fait assigner ces dernières en contrefaçon de marque. Par conclusions du 22 mai 2013, la société CHRISTIAN DIOR COUTURE indique que, les parties s'étant rapprochées et étant parvenues à un accord, elle entend se désister de son instance et de son action et accepter le désistement des défenderesses de leurs demandes reconventionnelles. Par conclusions signifiées le 23 mai 2013, les sociétés TOP SHOES et BAO demandent à ce qu'il leur soit donné acte de leur acceptation dudit désistement, ainsi que du désistement de leurs demandes reconventionnelles. Les parties s'accordent pour conserver la charge de leurs propres dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de meure fin à l'instance. Le désistement est parfait, les sociétés TOP SHOES et BAO l'ayant accepté. II convient dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société CHRIST IAN DIOR COUTURE à l'encontre des sociétés TOP SHOES et BAO et le dessaisissement du Tribunal. Chacune des parties conservera ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous. Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe. Donnons acte à la société CHRISTIAN DIOR COUTURE de son désistement d'instance et d'action à l'égard des sociétés TOP SHOES et BAO, lesquelles l'acceptent et se désistent de leurs demandes reconventionnelles : En conséquence. Constatons l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société CHRISTIAN DIOR COUTURE à l'égard des sociétés TOP SHOES et BAO lesquelles se désistent de leurs demandes reconventionnelles et le dessaisissement du Tribunal : Disons que chacune des parties conservera ses frais et dépens.