Tribunal administratif de Rennes, 8 octobre 2025, 2401086

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. et Mme A... et C... B..., représentés par Me Le Guen (SCP Via Avocats), demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel la commune de Tinténiac a refusé un permis de construire pour la restauration d'une maison d'habitation située 9 La Touche Aubry, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Tinténiac une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la commune de Tinténiac, représentée par Me Lahalle (société d'avocats Lexcap), déclare accepter le désistement de M. et Mme B.... et renoncer à son tour à toutes les demandes qu'elle avait formées à leur encontre. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, M. et Mme B... ont déclaré se désister de leur requête. Par un mémoire, enregistré le même jour, la commune de Tinténiac a indiqué qu'elle acceptait ce désistement dans la mesure où les parties avaient trouvé un accord dans le cadre de la médiation ordonnée. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et C... B... et à la commune de Tinténiac. Fait à Rennes, le 8 octobre 2025. Le président de la 3ème chambre, signé P. Vennéguès La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.