CNIL, 31 décembre 2016, DR-2016-275
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
22 décembre 2016
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DR-2016-275, DF-2016-275
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 22 décembre 2016
- Identifiants Légifrance :
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
22 décembre 2016
Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2016-275 autorisant la société ROBERT HALF INTERNATIONAL FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de recrutement interne des salariées (Demande d’autorisation n°1908233)
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