Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème Chambre, 23 mai 2011, 08MA02001

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2008, présentée pour la SOCIETE SAGEM, dont le siège est au Hôtel de Ville BP 121 à La Garde Cedex (83957), par Me Richer ; la SOCIETE SAGEM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504169 du 1er février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le maire de La Garde a refusé de mettre en oeuvre la procédure de résiliation de la convention publique d'aménagement de la ZAC de Sainte-Musse conclue avec la société anonyme gardéenne d'économie mixte SAGEM et enjoint à la commune de La Garde de procéder à la résiliation de la convention publique d'aménagement de la ZAC de Sainte-Musse conclue avec la société d'économie mixte SAGEM dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme infondée ; 3 °) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret

n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2011 : - le rapport de Mme Felmy, rapporteur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

Considérant que

par délibération en date du 22 juin 2004, le conseil municipal de la commune de La Garde a autorisé le maire de la commune à signer avec la société d'économie mixte SAGEM une convention publique d'aménagement de la ZAC de Sainte-Musse, conformément aux articles L. 300-4, L. 300-5 et R. 311-6 du code de l'urbanisme ; que cette convention publique d'aménagement a été signée le 22 septembre 2004 ; que M. Joël A, et d'autres conseillers municipaux de la commune de La Garde, ont demandé, le 21 mars 2005, au maire de La Garde de procéder à la résiliation de ladite convention d'aménagement en faisant valoir que celle-ci était entachée de nullité pour ne pas avoir été précédée d'une mise en concurrence ; que M. A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de La Garde a refusé de faire droit à cette demande de résiliation ; que la société SAGEM a interjeté appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le maire de La Garde a refusé de mettre en oeuvre la procédure de résiliation de la convention publique d'aménagement de la ZAC de Sainte-Musse conclue avec la société anonyme gardéenne d'économie mixte SAGEM et enjoint à la commune de La Garde de procéder à la résiliation de la convention publique d'aménagement de la ZAC de Sainte-Musse conclue avec la société d'économie mixte SAGEM dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; Considérant que par mémoire en date du 1er avril 2011, la société SAGEM a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE SAGEM. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SAGEM, à M. Joël A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 N° 08MA02001