Tribunal de grande instance de Paris, 4 février 2011, 2010/11300

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Février 2011 3ème chambre 2ème section N°RG: 10/11300 DEMANDERESSE Société CANDIA SA [...] 75014 PARIS représentée par Me Christian HOLLIER-LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0362 DEFENDERESSES Société GROUPE LACTALIS lOrueAdolfBeck 53000 LAVAL représentée par Me Fabienne FAJGENBAUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P305 Société LAITIERE DE RODEZ Rue de la Prade ZI de Cantaranne 12850 ONET LE CHATEAU représentée par Me Fabienne FAJGENBAUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P305 Société LAITIERE DE CLERMONT [...] 60600 CLERMONT représentée par Me Fabienne FAJGENBAUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P305 Société CANELIA PETIT-FAYT LAIT 59244 PETIT FAYT représentée par Me Fabienne FAJGENBAUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P3O5 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Véronique R, Vice-Président assistée de Jeanine R, FF Greffier DEBATS A l'audience du 20 Janvier 2011, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 04 Février 2011. ORDONNANCE Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort Par actes d'huissier en date du 9 et 15 juillet 2010, la société CANDIA a fait assigner les sociétés GROUPE LACTALIS, LAITERIE DE RODEZ, LAITERIE DE CLERMONT et CANELIA PETIT- FAYT LAIT sur le fondement des articles L 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que 1382 du Code Civil en contrefaçon des marques n°03 3 249 857 et n°05 3 40 0 976 et concurrence déloyale afin d'obtenir, outre des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication, paiement de dommages-intérêts destinés à réparer ses préjudices ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par conclusions en date du 21 décembre 2010, la société CANDIA s'est expressément désistée de l'ensemble de ses demandes compte tenu d'un accord intervenu entre les parties. Bien qu'ayant régulièrement constitué avocat, les sociétés GROUPE LACTALIS, LAITERIE DE RODEZ, LAITERIE DE CLERMONT et CANELIA PETIT- FAYT LAIT n'ont pas conclu.

MOTIFS DE LA DECISION

: Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de ses instance et action compte tenu d'un accord intervenu entre les parties ; que les défenderesses n'ont présenté aucune défense au fond ; qu'il y a heu par conséquent de déclarer parfait le désistement et de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition, par ordonnance contradictoire, - Donnons acte à la société CANDIA de son désistement d'instance et d'action. - Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. - Laissons les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire.