Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2025, 23/05102

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-2 N° RG 23/05102 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCX3 Mme [P] [L] [W] Représentant : Me Stéphane MARINO, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Mathilde FAVRE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante LE PROCUREUR GÉNÉRAL Intimé Aix en Provence, le 04 décembre 2025, ORDONNANCE DE CLÔTURE Le magistrat de la mise en état,

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778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le magistrat de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 18 Décembre 2025 à 08 H 30 N.B. 2 : En vertu de l'article 912 CPC, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience.