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Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2025, 24/06455

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Servitudes • Demande relative à un droit de passage • désistement • vestiaire • principal • siège

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
27 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Nanterre
18 mars 2024

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de déclaration d'appel :
    24/06455
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Versailles, 1-1, 27 nov. 2025, n° 24/06455
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Nanterre, 18 mars 2024
  • Identifiant Judilibre :69294aa1b3dd52896a6ffa0e
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Résumé

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Partie appelante
Parties intimées
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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/06455 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZEF Affaire : [M], [H], [X], [N], [G], [C] C/ S.A.S. ROKINVEST prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, ******************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [S] [M] Madame [O] [H] épouse [M] demeurant ensemble [Adresse 3] Monsieur [V] [X] Madame [Z] [N] épouse [X] demeurant ensemble [Adresse 2] Monsieur [A] [G] Madame [I] [C] épouse [G] demeurant ensemble [Adresse 1] Représentés par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474675 APPELANTS ET la S.A.S. ROKINVEST, agissant poursuites et diligences par son président, M. [D] [T], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 - N° du dossier 241326 INTIMÉE ********************************************************************************

Vu les articles

385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

, par acte reçu transmis via le RPVA le 26 novembre 2025, M. [S] [M], Mme [O] [H], M. [V] [X], Mme [Z] [N], M. [A] [G], Mme [I] [C] se sont désistés de leur appel introduit le 8 octobre 2024 portant sur le jugement rendu le 18 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre ; Attendu que par conclusions du même jour, la S.A.S. Rokinvest a déclaré accepter ce désistement ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la cour dessaisie ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel ; Versailles, le 27 novembre 2025 La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état Copies exécutoires aux avocats postulants le -----------------

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