Cour d'appel de Montpellier, 12 janvier 2023, 21/04780

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille

ARRET

DU 12 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04780 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDDF Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 juillet 2021 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE N° RG 18/00465 APPELANT : Monsieur [U], [J], [W] [E] né le 02 Février 1965 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Yves FERES de la SELARL FERES & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : Madame [X] [R] divorcée [E] née le 22 Novembre 1961 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane CABEE de la SCP CABEE-BIVER-SPANGHERO, avocat au barreau de CARCASSONNE Ordonnance de clôture du 03 novembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2022, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Mme Karine ANCELY, Conseillère Mme Morgane LE DONCHE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière. [...]

PAR CES MOTIFS

, La cour, statuant, par arrêt contradictoire, après débats hors la présence du public, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris s'agissant du principe et du montant de la prestation compensatoire ; Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à versement d'une prestation compensatoire ; Confirme le jugement entrepris s'agissant des autres dispositions critiquées ; Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel. La greffière, La présidente,