Tribunal de commerce de Bordeaux, VENDREDI, 18 septembre 2026, 2026F00904

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2026F00904 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS BURGER'EXPRESS 13 DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] DEFENDERESSE SAS BURGER'EXPRESS [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 12 juin 2026 par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges. Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique. La société BURGER'EXPRESS 13 SAS, spécialisée dans l'activité de restauration, signe : * un contrat n° 240264570 de location longue durée le 7 novembre 2024 d'une durée de 48 mois pour un système TPE avec un loyer de 33,90 € HT, soit 40,68 € taxes et assurances incluses, débutant le 10 février 2025 pour s'achever le 9 février 2029, * et un second contrat n° 250012510 le 2 janvier 2025 d'une durée de 48 mois pour un système POPINA avec un loyer de 89,30 € HT, soit 111,27 € taxes et assurances incluses, débutant le 30 janvier 2025 pour s'achever le 29 janvier 2029. Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon les conditions générales. Constatant que la société BURGER'EXPRESS 13 SAS a laissé impayées plusieurs échéances des contrats, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 19 janvier 2026 pour le paiement des sommes de 1.747,94 € au titre du contrat n° 240264570 et de 4.990,92 € au titre du contrat n° 250012510. Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date 27 avril 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société BURGER'EXPRESS 13 SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que les contrats objets du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Condamner la société BURGER EXPRESS 13 à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 6.857,66 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société BURGER EXPRESS 13 à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société BURGER EXPRESS 13 à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société BURGER EXPRESS 13 aux entiers dépens. La société BURGER'EXPRESS 13 SAS, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle. C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience. Sur la non-comparution de la société BURGER'EXPRESS 13 SAS : Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société BURGER'EXPRESS 13 SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de location signés avec la société BURGER'EXPRESS 13 SAS ainsi que les devis, factures, demandes de location, mandats de prélèvement, valeur du matériel et les documents de préparation du matériel. Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 19 janvier 2026 et réclame le paiement de la somme globale de 6.857,66 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit : Contrat n° 240264570 5 loyers mensuels impayés + 21,60 € par loyer impayé (frais) 311,40€ Déchéance du terme (33 loyers mensuels) 1.342,44 € Clause pénale (10 %) 165,38€ Contrat n° 250012510 6 loyers mensuels impayés + 21, 60€ par loyer impayé (frais) 797,22€ Déchéance du terme (34 loyers mensuels) 3.783,18€ 458,04 € Clause pénale (10 %) MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » * les conditions générales de chaque contrat, Le tribunal constatera que les contrats ont été résiliés 8 jours calendaires après la mise en demeure du 19 janvier 2026 restée vaine, soit le 27 janvier 2026. Pour le contrat n° 240264570 : Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 2 loyers mensuels, soit la somme de 81,36 € (2 x 40,68 €) ; ces derniers débutant le 10 décembre 2025 et s'achevant le 10 janvier 2026 comme l'indique le courriel [G] du service recouvrement PREFILOC. Pour le contrat n° 250012510 : Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 4 loyers mensuels, soit la somme de 445,08 € (4 x 111,27 €) ; ces derniers débutant le 30 septembre et s'achevant le 30 décembre 2025 comme l'indique le courriel [G] du service recouvrement PREFILOC. Le tribunal condamnera la société BURGER'EXPRESS 13 SAS à payer cette somme de 526,44 € (81,36 € + 445,08 €), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 19 janvier 2026, date de la mise en demeure. Le tribunal, actant la rupture des contrats au 27 janvier 2026, constatera la déchéance du terme et condamnera la société BURGER'EXPRESS 13 SAS à payer : pour le contrat n° 240264570 : une indemnité égale à 33 loyers mensuels, soit 1.118,70 € (33 x 33,90 €), et pour le contrat n° 250012510: une indemnité égale à 34 loyers mensuels, soit 3.036,20 € (34 x 89,30 €). Le tribunal considèrera cette indemnité de 4.154,90 € (1.118,70 € + 3.036,20 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS. Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente. La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l'anatocisme. Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 27 avril 2026, date de la première demande en justice. La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 € que la société BURGER'EXPRESS 13 SAS sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société BURGER'EXPRESS 13 SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société BURGER'EXPRESS 13 SAS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Constate la résiliation des contrats en date du 27 janvier 2026, Condamne la société BURGER'EXPRESS 13 SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS, au titre des loyers impayés, la somme de 526,44 € (CINQ CENT VINGT SIX EUROS QUARANTE QUATRE CENTIMES), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter du 19 janvier 2026. Condamne la société BURGER'EXPRESS 13 SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 4.154,90 € (QUATRE MILLE CENT CINQUANTE QUATRE EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES) au titre de clause pénale, Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 27 avril 2026, Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes, Condamne la société BURGER'EXPRESS 13 SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société BURGER'EXPRESS 13 SAS aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 € Dont TVA : 9,28 €.