Tribunal judiciaire de Versailles, 12 mars 2025, 22/00184

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 12 MARS 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITE DE JUGE DE L'EXECUTION, ASSISTEE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER. N° RG 22/00184 - N° Portalis DB22-W-B7G-RA2L Code NAC : 78A ENTRE CAISSE DE CREDIT MUTUEL RUEIL, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 499 631 232, dont le siège social est situé [Adresse 3]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96. ET Monsieur [P] [T] [M] [L], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Adresse 6] [Localité 1]. Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/012640 du 19/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8] PARTIE SAISIE Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393. S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 4]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. CREANCIER INSCRIT *** Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 04 octobre 2022, publié le 21 octobre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 8] 2, volume 2022 S n°157, dénoncé au créancier inscrit, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL RUEIL a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [P] [L], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente. Par assignation signifiée le 08 décembre 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL RUEIL a fait assigner Monsieur [P] [L] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de [Localité 8] afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 12 décembre 2022 au greffe du juge de l'exécution. Par déclaration en date du 02 septembre 2024, Monsieur [P] [L] a interjeté appel du jugement d'orientation du 19 juillet 2024. Par arrêt de la Cour d'appel de [Localité 8] du 06 mars 2025, le jugement d'orientation a été confirmé sauf en ce qui concerne le montant de la créance du poursuivant. Par conclusions notifiées le 27 janvier 2025, le créancier poursuivant demande au juge de l'exécution de reporter l'audience d'adjudication. À l'audience du 12 mars 2025, le conseil du créancier poursuivant a maintenu sa demande de report de vente forcée, en présence du conseil du débiteur saisi.

MOTIFS

L'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication ; à défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. La décision du juge de l'exécution n'est pas susceptible d'appel. En l'espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date du 19 juillet 2024, pour l'audience d'adjudication du 13 novembre 2024, puis reportée par jugement du . Monsieur [P] [L], débiteur saisi, a interjeté appel de cette décision. La Cour d'appel de [Localité 8] en date du 06 mars 2025 a confirmé le jugement d'orientation sauf en ce qui concerne le montant de la créance du poursuivant. Il convient dès lors de reporter la vente forcée à l'audience du 09 juillet 2025 à 09h30. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement en matière d'exécution immobilière, par jugement contradictoire, constituant une mesure d'administration judiciaire, mis à disposition au greffe, FIXE la vente forcée à l'audience du MERCREDI 09 JUILLET 2025 à 09H30 selon les modalités fixées par le jugement d'orientation du 19 juillet 2024 ; RÉSERVE les dépens jusqu'à la réalisation de la vente. Fait et mis à disposition à [Localité 8], le 12 Mars 2025. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Elodie LANOË