Tribunal judiciaire de Versailles, 29 mai 2026, 25/00077

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES-IMMOBILIERES JUGEMENT D'ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 29 MAI 2026 N° RG 25/00077 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFLZ Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 ET Monsieur [Q] [F], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]. PARTIE SAISIE Non comparant, n'ayant pas constitué avocat. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] À TRAPPES (78190), représenté par son syndic FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184, dont le siège social est situé [Adresse 3] à MARLY-LE-ROI (78160), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 4]. CREANCIER INSCRIT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jeanne GARNIER, Juge placé Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l'audience du 25 mars 2026, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 3 mars 2025 par la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à Monsieur [Q] [F] en recouvrement de la somme de 218.345,04 euros arrêtée au 18 octobre 2024, Vu la publication du commandement de payer le 17 avril 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 5] 2 (Volume 2025 S n°63), Vu l'assignation délivrée au débiteur saisi le 16 juin 2025 pour l'audience du 3 septembre 2025, et renvoyée à plusieurs reprises en raison d'une vente de gré à gré en cours, Vu l'acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 18 juin 2025 au greffe de la juridiction, Monsieur [Q] [F], bien que régulièrement assigné à étude, n'a pas comparu et n'était pas représenté lors de l'audience du 25 mars 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, puis prorogé au 29 mai 2026 en raison du respect des délais procéduraux. Ce jour le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 6], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 2] conformément à la description plus amplement détaillée dans le cahier des conditions de vente. Sur le titre exécutoire et la fixation du montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. Le créancier poursuivant se prévaut de la copie exécutoire d'un acte notarié reçu par Maître [P] [I], Notaire à [Localité 7], en date du 21 mai 2021, contenant prêt par la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à Monsieur [Q] [F], d'une part pour la somme principale de 167.000 euros, au titre du prêt MODULABLE pour l'acquisition des lots n°2, 3, 5 et 7, et d'autre part pour la somme principale de 109.000 euros, au titre du prêt MODULABLE pour l'acquisition du lot n°9, outre les intérêts contractuels. En vertu de ce titre, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dont le montant s'élève à 218.345,04 euros, au vu du décompte arrêté au 18 octobre 2024. La créance apparait conforme aux causes du jugement et n'est en tout état de cause pas contestée. La créance du poursuivant sera donc fixée à la somme totale de 218.345,04 euros en principal, frais et intérêts arrêtée au 18 octobre 2024. Sur l'orientation de la procédure Conformément à la demande du créancier poursuivant et en l'absence de toute demande de Monsieur [Q] [F], la partie saisie, il convient d'ordonner la vente forcée des biens saisies situés dans le ressort du tribunal judiciaire de VERSAILLES. En application de l'article R. 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient également d'autoriser le créancier poursuivant, d'une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l'autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet. Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu'en application de l'article L.322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente, lesquels sont intervenus dans la procédure, et le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement en matière d'exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, VALIDE la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 218.345,04 euros en principal, frais et intérêts arrêtée au 18 octobre 2024 ; CONSTATE qu'un cahier des conditions de la vente a été déposé ; ORDONNE la vente forcée des biens saisis et visés au commandement ; FIXE la date d'adjudication au MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026 à 09h30 sur les mises à prix fixées concernant les trois lots de vente ; AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures maximum chacune, entre 9h et 18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ; DIT que le commissaire de justice devra, quinze jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ; DIT qu'à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l'immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l'ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ; RAPPELLE que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l'article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères ; DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. Fait et mis à disposition à [Localité 5], le 29 Mai 2026. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER