Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 01, 6 juillet 2026, 2026L02702

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 06 Juillet 2026 Réf : L0003166 N° PCL : 2026J00595 N° RG : 2026L02702 N° RG : 2026L02777 SCP AJILINK AVAZERI-[M] Mission conduite par Maître [P] [M] Es qualités d'Administrateur Judiciaire de la SAS LES HALLES DE LA MAJOR [Adresse 1] (Représentée par Madame [L] [G], collaboratrice, en personne) C/ SAS LES HALLES DE LA MAJOR [Adresse 2] RCS Marseille : 788 441 079 - 2012 B 3489 Représentant légal : Monsieur [K] [S] [Adresse 3] (En personne, assisté de Maître [X], Avocat au barreau de Marseille) Mandataire Judiciaire : SCP [Q] & ASSOCIES Mandat conduit par Maître [F] [B] [Adresse 4] (En personne) Représentant des salariés : Monsieur [U] [I] [Adresse 5] [Localité 1] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 02 Juillet 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil M. BEYRAND, Président, M. PARIENTE, Mme BOSCO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Délibérée par les mêmes juges. Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 06 Juillet 2026 par M. BEYRAND, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier. ATTENDU que par jugement en date du 4 Juin 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS LES HALLES DE LA MAJOR ; qu'il a désigné Mme [D] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SCP AJILINK AVAZERI-[M], mission conduite par Maître [P] [M], en qualité d'Administrateur Judiciaire, et la SCP [Q] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [F] [B], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 04 Décembre 2026 ; ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 24 Juin 2026, la SCP AJILINK AVAZERI-[M], mission conduite par Maître [P] [M] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l'audience du 2 Juillet 2026 ; ATTENDU que par avis en date du 1er Juillet 2026 Juin 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; ATTENDU que Maître [P] [M] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que l'activité poursuit sa dégradation ; qu'aucun accord n'a pu être trouvé avec le bailleur ; que l'appel d'offre diligenté pour la cession n'a reçu aucune marque d'intérêt ; qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que Maître [F] [B] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il indique que le montant du passif est de 440 000 € dont 400 000 € de dette locative ; que la relation est compliquée avec le bailleur ; qu'en l'état de l'absence de perspective, il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que la SAS LES HALLES DE LA MAJOR fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle explique avoir reçu des appels de charges très importants ; que de nombreuses grandes enseignes sont parties entraînant une paupérisation du lieu ; que le lieu n'attire plus ; qu'elle s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire ; ATTENDU que Monsieur [U] [I] ès qualités de Représentant des salariés ne peut que constater la situation ; qu'à présent, le devant du restaurant est devenu une gare routière des cars de croisiéristes et du train touristique ; que c'est catastrophique ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, il échet de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L02702 et 2026L02777 ; ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause que l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SAS LES HALLES DE LA MAJOR prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment de suffisamment d'élément pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS LES HALLES DE LA MAJOR et de dire et juger que SCP [Q] & ASSOCIES, mandat conduit par Me [F] [B] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R. 644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L02702 et 2026L02777 ; Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l'égard de la SAS LES HALLES DE LA MAJOR [Adresse 2] ; Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce, Dit et juge que la SCP [Q] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [F] [B] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ; Maintient Mme [D] en qualité de Juge-Commissaire ; Nomme la SCP [Q] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [F] [B] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du Code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ; Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ; Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 06 Juillet 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.