Tribunal judiciaire d'Alençon, 5 juin 2026, 26/00189
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire d'Alençon
- Numéro de pourvoi :26/00189
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Alençon, 5 juin 2026, n° 26/00189
- Identifiant Judilibre :6a3d8465cdc6046d47c406e3
Voir plus
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 26/00189 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RZ
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 05/06/2026
DÉCISION
DE DÉSISTEMENT
(Articles 385,394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du cinq Juin deux mil vingt six
Sous la présidence de Arnaud BRULON juge chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'Alençon,
Assisté de Hélène CORNIL greffier
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société LOGISSIA, demeurant [Adresse 4]
Représentée par M. [L], muni d'un pouvoir écrit
DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [A]
né le 30 Octobre 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
Madame [Z] [I]
née le 28 Novembre 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7]
Non comparants ni représentés
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du
24 Avril 2026
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;
Constate que les défendeur n'ont présenté aucune défense au fond avant le désistement ;
Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur
; EN CONSÉQUENCE
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00189 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RZ Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile. La Greffière, Le Président,Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...