Tribunal administratif de Bordeaux, 15 décembre 2025, 2502014

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. C... A... et Mme E... A..., représentés par Me Manetti, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction et de mettre en demeure l'indivision B... de mettre en conformité leur bien aux normes d'urbanismes ; 2°) d'enjoindre au maire de de la commune de Saint-Médard-en-Jalles de dresser procès-verbal des infractions non prescrites qui ont fait l'objet de leur demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et d'en transmettre copie sans délai au ministère public ; 3°) d'enjoindre au maire de de la commune de Saint-Médard-en-Jalles de mettre en demeure l'indivision B... de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de son bien aux normes d'urbanisme dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard. 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par mémoire du 12 décembre 2025, M. et Mme A... ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et Mme E... A..., à M. D... B... et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Gironde et à la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,