Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2024, 24/13442

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/13442 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2HO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024 Date de saisine : 06 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2023000981 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 17 Juin 2024 Appelante : S.A.R.L. P.R.O DISTRIBUTION, représentée par Me Moad NEFATI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0559 Intimée : S.A.S. DAST SOLUTION ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la société P.R.O DISTRIBUTION du 17 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 17 juin 2024 ; Vu les conclusions de désistement d'appel de la société P.R.O DISTRIBUTION signifiées par le RPVA du 08 octobre 2024 ; Vu l'absence de constitution d'avocat et l'absence des conclusions de la société DAST SOLUTION ; Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, CONSTATONS le désistement d'appel de la société P.R.O DISTRIBUTION ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 14 novembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état